Accueil particuliers / Loisirs - Sports - Culture / Armes / Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Peut-on avoir une arme lorsqu'on est exposé à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle , vous pouvez être autorisé à acquérir certaines armes de catégorie B .
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :
une 1 re arme à votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle
et une 2 e arme à votre domicile ou votre résidence secondaire .
Type d'arme |
Caractéristiques |
|---|---|
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) |
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
|
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène |
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
Être majeur
Ne pas être inscrit au FINIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle.
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
Si votre demande concerne la détention d'une 2 e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
Avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes. La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile .
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle , vous pouvez être autorisé à porter l'arme sur votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle . Vous devez demander l'autorisation au ministre de l'intérieur .
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois .
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans .
La décision vous est notifiée .
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation .
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.
Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR .
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.
Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d'autorisation dans un délai de 3 mois .
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes
Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum.
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée .
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :
Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.
Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
Direction de l'information légale et administrative
20/03/2025
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Neutralisation d'une arme à feu : Neutralisation d'une arme à feuConsiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
Ordre public : Ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droit
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Bande organisée : Bande organiséeTout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions
Peine complémentaire : Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Contravention : ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
AR :Accusé de réception