Accueil particuliers / Justice / Affaire pénale / Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après son défèrement . Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître.
La convocation par procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire comparaître devant le tribunal correctionnel une personne majeure ayant commis un délit .
Cette procédure est utilisée pour juger des affaires pour lesquelles les faits sont suffisamment établis et ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle permet un jugement rapide d'une affaire pénale.
Seuls les délits sont concernés par cette procédure.
Elle ne s'applique que pour les personnes majeures .
Certains types de délits, tels que les délits de presse, les délits politique et les délits liés à la chasse ou à la pêche, en sont exclus.
La procédure par procès-verbal commence par le défèrement avant la remise de la convocation.
Après une enquête préliminaire ou de flagrance menée par les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République est avisé.
Il peut décider de poursuivre le prévenu par la procédure de convocation par procès-verbal (CPPV).
La personne qui a été mise en garde à vue est déférée devant le procureur de la République.
Le procureur de la République lui notifie les faits qui lui sont reprochés.
Il l'informe de son droit de faire des déclarations , de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Il avise le prévenu de son droit à l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas le français.
Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Il peut également demander à être assisté par un avocat commis d’office .
L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
Le défèrement d'un prévenu ne se déduit pas sur le temps de la garde à vue . À l'issue de la garde à vue, le défèrement doit avoir lieu le jour même.
Le procureur de la République notifie au prévenu sa date de comparution devant le tribunal correctionnel .
Il remet au prévenu une copie du procès verbal de convocation .
La convocation par procès-verbal mentionne les mêmes éléments que la citation directe . Elle précise le lieu, l'heure et la date d'audience.
La date d'audience doit être comprise dans un délai minimum de 10 jours et maximum de 6 mois . Le prévenu peut renoncer au délai minimum de 10 jours en présence de son avocat .
Le procureur de la République informe le prévenu qu'il doit apporter à l'audience les justificatifs de revenu et avis d'imposition (ou de non-imposition). Ces éléments permettent d'éclairer le tribunal sur la situation financière, familiale et sociale du prévenu pour la fixation de la peine.
Le procureur de la République informe l'avocat choisi ou le bâtonnier si le prévenu demande à être assister par un avocat commis d'office, de la date et de l'heure de l'audience.
Si le prévenu a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle .
La victime est avisée par tout moyen de la date et de l'heure de l'audience et de son droit à se constituer partie civile .
Le procureur de la République fait convoquer par tous moyens les éventuels témoins .
Dans l'attente de l'audience, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique . Il saisit alors le juge des libertés et de la détention.
Le juge des libertés et de la détention entend le prévenu et décide ou non de prononcer ces mesures.
Il notifie verbalement sa décision au prévenu.
Le prévenu peut saisir le tribunal correctionnel d'une demande de mainlevée ou d'une modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants :
Lieu où l'infraction a été commise
Résidence du prévenu
Lieu de son arrestation ou de sa détention.
Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel .
Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation .
Direction de l'information légale et administrative
02/06/2025
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Déferrement : DéferrementMesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
Enquête préliminaire : Enquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Enquête de flagrance : Enquête de flagranceEnquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Prévenu : PrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne