Accueil particuliers / Justice / Affaire pénale / Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
La comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de convoquer rapidement l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel. Cette procédure s'applique quand il existe des charges suffisantes mais que le dossier est incomplet, en attente de retour d'analyses techniques, médicales ou tout autre élément nécessaire. Nous vous expliquons la procédure.
La procédure de comparution à délai différé s'applique lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :
Le prévenu a commis un délit puni d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit
Les charges retenues sont suffisantes pour que le prévenu comparaisse devant le tribunal correctionnel,
Le dossier est incomplet . Il n'est pas en état d'être jugé après la garde à vue, parce qu'il manque des éléments demandés par le procureur de la République (examen médical, examen technique...).
Le prévenu est assisté par un avocat .
La procédure de comparution à délai différé ne peut pas être utilisée pour les crimes et les contraventions . De plus, elle ne s'applique pas pour les mineurs , pour certains délits de presse ou politiques et pour les infractions soumises à une loi spéciale (par exemple forêts, pêche).
Après une enquête préliminaire ou de flagrance menée par les services de police ou de gendarmerie, le prévenu peut être placé en garde à vue par le procureur de la République. On parle de «défèrement» .
La prévenu, qui a été mis en garde à vue , est déféré devant le procureur de la République.
Le procureur de la République lui notifie les faits qui lui sont reprochés .
Il l'informe de son droit de faire des déclarations , de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Il avise le prévenu de son droit à l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas le français.
Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Il peut également demander à être assisté par un avocat commis d’office .
L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
À l'issue du défèrement, le procureur de la République peut décider de poursuivre le prévenu par la procédure de convocation à délai différé.
Le prévenu doit être présenté au juge des libertés et de la détention sur réquisitions du procureur de la République.
Cela permet le placement du prévenu sous l'une des mesures suivantes :
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
Détention provisoire lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
Les réquisitions précisent les raisons justifiant le recours à cette procédure. Il indique s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont en attente.
Le défèrement d'un prévenu n’est pas déduit du temps de la garde à vue.
Le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention en présence de son avocat.
Il est entendu sur les faits qui lui sont reprochés.
Son avocat est entendu en sa plaidoirie.
À l'issue du débat, le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance statuant sur les mesures de sûreté suivantes :
Contrôle judiciaire (pointage régulier, limitation des déplacements, diverses interdictions etc.)
Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
Détention provisoire lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
Le juge des libertés et de la détention impose ces mesures pour :
Garantir le maintien du prévenu à disposition de la justice
Éviter le renouvellement du délit ou y mettre fin
Empêcher toute concertation avec des complices
Conserver des preuves ou indices
Eviter l’exercice d’une quelconque pression sur les victimes , les témoins ou leur famille
Protéger la personne mise en examen.
Le juge peut refuser de suivre les réquisitions du procureur de la République et ne pas prononcer de mesure de sûretés contre le prévenu. Dans ce cas, il sort libre avec sa convocation.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention saisit le tribunal correctionnel . Le prévenu devra comparaître au plus tard dans un délai de 2 mois . Passé ce délai, il est automatiquement mis fin à la mesure .
L'ordonnance rendue par le JLD peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours.
Les parties au procès sont avisées de la date d’audience et de leurs droits. Les actes de procédure en attente sont joints au dossier.
La victime de l'infraction est informée par tous moyens (par courrier, par la police...) de la date de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée.
Si elle veut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, elle doit se constituer partie civile .
La partie civile peut demander un renvoi à une autre audience pour un motif légitime (grave empêchement, hospitalisation...).
Toute personne ayant des informations sur l'affaire peut être témoin.
La demande de témoignage peut être faite par le procureur de la République, le prévenu, la partie civile ou les avocats.
La personne ne doit pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Elle peut témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).
Le témoin est avisé par tous moyens de la date d'audience où il devra effectuer son témoignage.
Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.
La non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Les demandes d'actes effectuées par le procureur de la République dans ses réquisitions (examens techniques, médicaux... etc) sont versées au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats.
Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Au cours de la procédure, la partie civile ou son avocat peuvent faire des demandes d'actes (audition de témoin, expertise...).
L'audience devant le tribunal correctionnel doit se tenir dans un délai de 2 mois à compter de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention.
Passé ce délai, la mesure prise par ce magistrat prend fin.
Le procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel .
Les règles sont les mêmes que pour les autres procès devant cette juridiction.
La procédure est gratuite .
La procédure étant rapide et l'avocat obligatoire pour le prévenu, l'avocat est rémunéré par l' aide juridictionnelle .
À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle doit rembourser au Trésor public les sommes versées à l'avocat .
La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure , car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
La victime ou la partie civile peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d'avocat.
Direction de l'information légale et administrative
03/06/2025
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Comparution à délai différé : Comparution à délai différéProcédure pénale permettant de placer en détention provisoire ou d'assigner à résidence avec surveillance électronique une personne mise en cause dans une enquête pénale, dans l'attente de sa comparution à bref délai devant le tribunal correctionnel
Crime : CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Contravention : ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Enquête préliminaire : Enquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Enquête de flagrance : Enquête de flagranceEnquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Déferrement : DéferrementMesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Prévenu : PrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Réquisitions : RéquisitionsDésigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
Aide juridictionnelle : Aide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Victime : Victimepersonne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Partie civile : Partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée