Accueil particuliers / Justice / Affaire pénale / Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée (ou à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré). Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être exécutées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors prescrites .
Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de l'infraction ( contravention , délit , crime ).
Il se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive , c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.
Nature de l'infraction |
Délai d'application |
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|---|---|---|---|
Contravention |
3 ans |
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Délit |
Cas général |
6 ans |
|
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants |
20 ans |
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Crime |
Cas général |
20 ans |
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Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants |
30 ans |
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Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles . Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.
Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.
Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende.
Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1 er délai.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du règlement de la succession .
Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, elle ne peut plus être exécutée .
Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :
La condamnation est inscrite au casier judiciaire . Elle pourra alors servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.
Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour).
Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles par le paiement de dommages et intérêts ).
En cas de grâce présidentielle , la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, l'amnistie efface les condamnations prononcées.
Direction de l'information légale et administrative
12/03/2025
Exécution d'une décision de justice : Exécution d'une décision de justiceMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Prescription : PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délai.
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Contravention : ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Crime : CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Appel : AppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Opposition : OppositionVoie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence
Récidive légale : Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Sursis : SursisDispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
Peine complémentaire : Peine complémentaireSanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Partie civile : Partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Condamnation pénale : Condamnation pénaleDécision de justice prise en application du code pénal