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Règlement d'une succession

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Indivision entre les héritiers Partage des biens

Direction de l'information légale et administrative

23/01/2017

Questions / réponses

Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? En quoi consiste l'usufruit ? Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

A voir aussi :

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Pour en savoir plus

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