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Fichier des personnes recherchées (FPR)

Qu’est-ce que le FPR  ? Il s’agit d’un fichier informatique utilisé par des services exerçant des missions de police judiciaire et administrative. Il recense des données à caractère personnel et des informations concernant des personnes impliquées dans une procédure judiciaire ou administrative. Sous certaines conditions, les renseignements enregistrés dans ce fichier peuvent être consultés, rectifiés ou effacés. Voici les informations à connaître.

À quoi sert le FPR ?

Le FPR sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives . Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.

Le fichier est organisé en 18 catégories .

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites pour un même motif. Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : terrorisme).

Qui est inscrit au FPR ?

En premier lieu , les personnes concernées par certaines décisions de justice sont inscrites au FPR .

Exemple

L'administration peut également demander l'inscription de personnes au FPR dans certaines situations.

Exemple

Enfin , une personne peut être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire .

Exemple

Quelles informations sont enregistrées dans le FPR ?

En cas d’inscription d’une personne au FPR , différentes  données à caractère personnel et informations la concernant sont enregistrées dans ce fichier.

À savoir

L’enregistrement des informations concernant une victime d’usurpation d’identité répond à des règles différentes. Si elle est d’accord , seules ses données à caractère personnel et les informations liées à son titre d’identité et de voyage seront inscrites au FPR.

Quelles données à caractère personnel sont enregistrées dans le FPR ?

Les données suivantes sont enregistrées au FPR :

Quelles informations sont enregistrées au FPR ?

Le FPR contient également les informations suivantes :

À noter

D’autres informations peuvent être enregistrées au FPR si elles sont strictement indispensables à l’identification de la personne recherchée (exemple : information concernant la santé, données génétique).

Quelles autorités peuvent accéder au FPR ?

Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées , peuvent avoir accès au FPR , de manière plus ou moins étendue . Notamment :

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions  :

Combien de temps sont conservées les informations enregistrées dans le FPR ?

Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou jusqu’à ce que le motif de l’inscription ne soit plus valable.

Exemple

Même si elles ne sont plus visibles au FPR, ces informations restent dans les archives pendant 6 ans. Durant cette période, elles sont uniquement accessibles aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de la gestion du FPR.

Comment accéder aux données du FPR, demander leur rectification ou leur effacement ?

Les moyens pour demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données enregistrées au FPR diffèrent en fonction du statut de la personne qui en fait la demande.

De manière générale , la demande est adressée au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.

Par exception , elle doit être effectuée auprès de la Cnil pour les personnes suivantes :

Cas général

La demande peut être effectuée en ligne ou être transmise par courrier postal :

En ligne

La personne inscrite au FPR peut faire sa demande en ligne :

Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, au directeur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale

À savoir

La demande peut être effectuée par une autre personne que celle inscrite au FPR (exemple : représentants légaux d’un mineur, avocat ).

La demande est traitée dans un délai de 2 mois suivant sa réception par l’autorité compétente.

Elle peut être rejetée ou partiellement acceptée pour l'une des raisons suivantes :

Quelle que soit la décision prise, la personne à l’origine de la demande en est informée par courrier postal.

Par courrier postal

La demande doit être adressée au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale, par courrier postal .

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

La personne à l’origine de la demande doit indiquer le fichier concerné ( Taj , FPR, etc.). Elle doit également joindre une copie d’un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport).

À savoir

La demande peut être effectuée par une autre personne que celle inscrite au FPR (exemple : représentants légaux d’un mineur, avocat ).

La demande est traitée dans un délai de 2 mois suivant sa réception par l’autorité compétente.

Elle peut être rejetée ou partiellement acceptée pour l'une des raisons suivantes :

Quelle que soit la décision prise, la personne à l’origine de la demande en est informée par courrier postal.

Demande à la Cnil

La demande auprès de la Cnil se fait en ligne ou par courrier postal :

En ligne

La demande peut être effectuée en ligne :

Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, à la Cnil

À savoir

Il est possible de faire cette demande pour une autre personne (exemple : un mineur).

La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

Par courrier postal

La demande doit être transmise à la Cnil.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

À savoir

Il est possible de faire cette demande pour une autre personne (exemple : un mineur).

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

À noter

En fonction de la situation de la personne qui fait la demande, d’autres document peuvent être demandés par la Cnil (par exemple, les représentants légaux d’un mineur doivent joindre une copie du livret de famille , la copie d’une pièce d’identité de chaque parent et la copie d’une demande signée par chaque parent)

La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

Peut-on contester un refus d’accès, de rectification ou d’effacement des données au FPR ?

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, la personne inscrite au FPR peut saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

À noter

Dans le cas où l'administration compétente n’a pas répondu, la personne concernée doit leur transmettre une preuve d’envoi de sa demande datée de 2 mois ou plus.

Comment saisir la Cnil en cas de refus d’une demande liée aux données du FPR ?

La manière de faire un recours devant la Cnil dépend du statut de la personne qui conteste la décision préalablement rendue.

À savoir

Ce recours peut être formé au nom d'une personne autre que celle figurant dans le FPR (exemple : parents d’un mineur).

Cas général

En ligne

Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

Par courrier postal

Le recours doit être adressé à la Cnil.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

Personne inscrite pour une raison liée à la sûreté de l’État

La personne inscrite au FPR peut faire une réclamation à la Cnil, en lui adressant un courrier postal.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Cette réclamation doit être accompagnée des documents suivants :

Comment saisir le tribunal administratif en cas de refus d’une demande liée aux données du FPR ?

Pour saisir le tribunal administratif , la personne inscrite au FPR doit lui transmettre une requête par le biais du téléservice «Télérecours» citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Direction de l'information légale et administrative

30/01/2026

Où s'adresser

Maison de justice et du droit

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, au directeur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale

A voir aussi :

Fichiers informatiques et données personnelles Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Définitons

Donnée à caractère personnel : Donnée à caractère personnelToute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)

Mandat d'arrêt : Mandat d'arrêtDécision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt

Peine complémentaire : Peine complémentaireSanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Suivi socio-judiciaire : Suivi socio-judiciaireEnsemble de mesures de surveillance, de soins médico-sociaux et de réinsertion imposées au condamné pour éviter la récidive

Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Autorité parentale : Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Représentant légal (mineur) : Représentant légal (mineur)Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Abréviations

FPR :

Fichier des personnes recherchées

OFB :

Office français de la biodiversité

Fijaisv :

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Fijait :

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Cnil :

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Taj :

Traitement d'antécédents judiciaires

Références

Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) Code de procédure pénale : article 230-19 Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés