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La police conserve-t-elle des empreintes génétiques ? Le service national de police scientifique est chargé du Fnaeg . Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le Fnaeg a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en causes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :
Les infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles , etc.)
Le meurtre
Les actes de torture et de barbarie
Les violences volontaires
Le trafic de drogues
Les infractions contre les biens (par exemple, vol , destruction de biens, extorsion )
Les infractions contre la Nation (par exemple, actes de terrorisme ).
Il permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.
Les données enregistrées au Fnaeg concernent :
Les personnes mises en examen ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)
Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement
Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie
Les victimes de catastrophes naturelles
Les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparu
Les personnes dont la disparition est inquiétante.
Ce fichier répertorie également les données personnelles des ascendants , descendants et collatéraux de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles , à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.
Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
Un officier de police judiciaire peut prendre les empreintes d’une personne uniquement soupçonnée d’avoir commis certaines infractions ( viol , trafic de drogues, proxénétisme , etc.) afin de les comparer aux empreintes qui figurent déjà dans le Fnaeg. Néanmoins, les empreintes de cette ne peuvent pas être conservées si elle n’est pas mise en examen.
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé
Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg
Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique
Infraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieu
Date de la commission des faits
Nom, prénoms, filiation , date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.
Les autorités suivantes peuvent avoir accès au Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
Personnel du service national de police scientifique
Magistrat chargé du contrôle du Fnaeg
Officier de police judiciaire et agent de police judiciaire
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.
La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.
Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction , le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuivie ou condamnée.
Personnes concernées |
Durée maximale de conservationpersonne majeure |
Durée maximale de conservationPersonne mineure |
|---|---|---|
Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines infractions Exemples : viol , meurtre, vol, extorsion , destruction de biens, acte de terrorisme . |
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits |
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne déclarée irresponsable pénalement pour certaines infractions |
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits |
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en examen pour certaines infractions |
De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits |
De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue |
De 25 à 40 ans |
|
Personne décédée non identifiée |
Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans |
|
Personne disparue |
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
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Ascendant , descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle |
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
|
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.
Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive .
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.
Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.
Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois , vous pouvez adresser une demande à la Cnil :
Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)Si vous n'êtes pas certains que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au service national de police scientifique . Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une demande à la Cnil.
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du Fnaeg .
Votre demande doit être effectuée par écrit.
Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.
Votre demande doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant que les mentions inscrites au fichier sont inexactes ou incomplètes.
Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation .
La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueVous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction , jugement, décision de classement sans suite , décision de non-lieu , etc.).
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Il est obligé de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe , dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionVous devez y joindre les éléments suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction , jugement, décision de classement sans suite , etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiée par courrier RAR .
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation .
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
3 ans quand le délai légal de conservation de vos empreintes est de 15 ans
7 ans quand ce délai est de 25 ans
10 ans quand ce délai est de 40 ans.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueVous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction , jugement du tribunal correctionnel , décision d'acquittement , etc.
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si vous avez fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive , l'effacement a obligatoirement lieu.
Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe , dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionVous devez y joindre les éléments suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction , jugement, décision de classement sans suite , etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiée par courrier RAR .
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation .
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Vous pouvez utiliser un formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparuesVous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction , jugement, décision de classement sans suite , décision de non-lieu , etc.
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si la personne a été retrouvée, il doit obligatoirement accepter que vos données soient effacées du Fnaeg .
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.
L'effacement de vos données au Fnaeg rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe , dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionVous devez y joindre les éléments suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction , jugement, décision de classement sans suite , etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiée par courrier RAR .
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation .
Direction de l'information légale et administrative
09/04/2025
Empreinte génétique : Empreinte génétiqueSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.
Personne mise en cause : Personne mise en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Extorsion : ExtorsionInfraction qui consiste à obtenir la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un engagement ou la révélation d'un secret par la violence, le menace ou la contrainte
Acte de terrorisme : Acte de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Irresponsabilité pénale : Irresponsabilité pénalePersonne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
Majeur protégé : Majeur protégéPersonne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Ascendant : AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Descendant : DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Collatéral : CollatéralFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Officier de police judiciaire (OPJ) : Officier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Filiation : FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peine
Décision définitive : Décision définitiveDécision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Greffe : GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Juge d'instruction : Juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Classement sans suite : Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Non-lieu : Non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Chambre de l'instruction : Chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Acquittement : AcquittementDécision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
Relaxe : RelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Cnil :Commission nationale de l'informatique et des libertés
RAR :Recommandé avec avis de réception