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Le Fijaisv est un fichier de police qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître.
Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv . Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge .
Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions .
Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :
Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.
En cas d’inscription au Fijaisv, la personne concernée en est informée oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée . Un document concernant les obligations à respecter lui est remis ou adressé contre récépissé.
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple, les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
Mise en examen (pour un crime , l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du juge d'instruction , alors que, pour un délit , l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge)
Composition pénale déjà exécutée
Décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental
Déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine
Condamnation, même non définitive .
En cas de condamnation pour un crime sexuel ou violent, l’inscription au Fijaisv est automatique. Pour les délits, les règles diffèrent en fonction de la peine encourue et de l’âge de la victime.
En savoir plus sur le caractère automatique de l’inscription au Fijaisv en cas de délit sexuel ou violent
Si le délit est puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison (exemple : agression sexuelle) et qu’il a été commis sur un majeur , l’inscription n’est pas automatique . Elle doit être expressément ordonnée par la juridiction saisie ou par le procureur de la République .
Dans le cas où le délit a été commis sur un mineur ou qu’il est puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison , l’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée de la juridiction ou du procureur.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations.
Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées.
Le fait de ne pas respecter les obligations fixées fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse .
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
Indiquer son adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne inscrite dans ce fichier :
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale .
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
Indiquer son adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijaisv :
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
Indiquer son adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne :
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
Seules les personnes condamnées pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations.
La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.
La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an .
La demande peut prendre la forme :
D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République )
D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel , la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).
Le procureur a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La personne qui doit justifier de son adresse tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois .
La demande peut prendre la forme :
D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République )
D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel , la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).
L’autorité compétente a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les informations sont conservées dans le Fijaisv pendant :
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :
Décès de la personne concernée
Décision de non-lieu , de relaxe ou d'acquittement en faveur de la personne concernée.
Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.
Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :
La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
La personne n’a pas été réhabilitée
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire .
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel , la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel
Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction .
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe , dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois .
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR .
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions .
Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :
Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'un mineur mis en cause ou condamné pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv .
En cas d’inscription au Fijaisv, le mineur et ses représentants légaux en sont informés oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée . Un document concernant les obligations à respecter leur est remis ou adressé contre récépissé.
L’inscription au Fijaisv est automatique pour différents crimes sexuels ou violents, sauf si la juridiction compétente en décide autrement.
Pour les délits du même type, elle peut uniquement être ordonnée par la juridiction compétente (exemple : tribunal correctionnel ) ou par le procureur de la République .
Les crimes pour lesquelles une inscription au Fijaisv est prévue sont les suivants :
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur.
Les délits qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivants :
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur
Recours à la prostitution
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijaisv sont les suivantes :
Condamnation, même de manière non définitive , y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative , une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent déclarer leurs adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse .
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que le mineur encourt ou à laquelle il a été condamné.
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Les représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
Indiquer leur adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale .
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
Indiquer leur adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge des enfants
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur au Fijaisv :
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
Indiquer leur adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Les informations sont conservées pendant 10 ans .
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv . Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :
Décès du mineur
Décision de non-lieu , de relaxe ou d'acquittement en faveur du mineur.
Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.
Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :
La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
La personne n’a pas été réhabilitée
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire .
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel , la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel
Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction .
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe , dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois .
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR .
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Direction de l'information légale et administrative
13/02/2026
Personne mise en cause : Personne mise en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Crime : CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Officier de police judiciaire (OPJ) : Officier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Assassinat : AssassinatMeurtre commis avec préméditation
Récidive légale : Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Viol : ViolToute pénétration sexuelle ou buccale commise par violence, menace, par la force ou par surprise
Agression sexuelle : Agression sexuelleActe d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
Atteinte sexuelle : Atteinte sexuelleActe d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol.
Corruption de mineur : Corruption de mineurActe d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
Juge d'instruction : Juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Irresponsabilité pénale : Irresponsabilité pénalePersonne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
Dispense de peine : Dispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
Ajournement de peine : Ajournement de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience
Décision définitive : Décision définitiveDécision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Décision motivée (justice) : Décision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Filiation : FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Authentification d'un acte d'état civil : Authentification d'un acte d'état civilProcessus par lequel un organisme officiel confirme la véracité de la signature apposée sur un document et l'identité de la personne qui l'a signé. Elle est généralement effectuée par un notaire ou par un officier de l'état civil.
Délinquant primaire : Délinquant primairePersonne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidiviste
Non-lieu : Non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Relaxe : RelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Acquittement : AcquittementDécision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
Réhabilitation judiciaire : Réhabilitation judiciaireSuppression par la justice des condamnations qui figurent aux bulletins n° 2 et n°3 du du casier judiciaire.
Greffe : GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Magistrat : MagistratAutorité judiciaire dont les missions sont de rendre la justice, d’interpréter le droit, de l’appliquer et de le faire respecter (exemple : juges, procureur de la République)
Chambre de l'instruction : Chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Représentant légal (mineur) : Représentant légal (mineur)Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Jugement définitif : Jugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Déclaration de réussite éducative : Déclaration de réussite éducativeDéclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.
Composition pénale : Composition pénaleMesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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