Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Règlement d'une succession / Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine . Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes .
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Acheter un bien immobilier vendu par le DomaineDirection de l'information légale et administrative
28/10/2024
Domaine : DomaineService de l'État compétent pour gérer les successions vacantes
Succession vacante : Succession vacanteSuccession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 moisCode civil : articles 809 à 809-3