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Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble , de Plaine commune , de Pays basque , et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole . Nous vous expliquons.

Cas général

Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :

Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)

Auteur de l'annonce immobilière

Propriétaire du logement

Agence immobilière

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé , si tel est le cas

  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) , si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention «Par mois» (ou «/mois» ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention «Charges comprises» (ou «CC» ).

  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement , si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

  • Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée , si tel est le cas

  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m 2 de surface habitable )

  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué «Logement à consommation énergétique excessive»

  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention «Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard»

  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :  «Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.»

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé , si tel est le cas

  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) , si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention «Par mois» (ou «/mois» ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention «Charges comprises» (ou «CC» )

  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement , si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

  • Montant total ( TTC ) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire

  • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée , si tel est le cas

  • Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m 2 de surface habitable )

  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué «Logement à consommation énergétique excessive»

  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention «Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard»

  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :  «Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.»

Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Plaine Commune, Pays basque...

Des règles spécifiques concernent les communes de :

À savoir

Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur .

Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :

Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)

Auteur de l'annonce

Propriétaire du logement

Agence immobilière

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé

  • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables) , si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention «par mois» (ou «/mois» ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention «charges comprises» (ou «CC» ).

  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement , si tel est le cas

  • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention «loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)»

  • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention «loyer de base»

  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention «complément de loyer»

  • Montant du dépôt de garantie , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

  • Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée , si tel est le cas

  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m 2 de surface habitable )

  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué «Logement à consommation énergétique excessive»

  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention «Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard» .

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé

  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer , si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention «Par mois» (ou «/mois» ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention «Charges comprises» (ou «CC» ).

  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement , si tel est le cas

  • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention «loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)»

  • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention «loyer de base»

  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention «complément de loyer»

  • Montant du dépôt de garantie , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

  • Montant total ( TTC ) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire

  • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée , si tel est le cas

  • Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m 2 de surface habitable )

  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué «Logement à consommation énergétique excessive»

  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention «Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard»

Attention

Direction de l'information légale et administrative

06/06/2025

Questions / réponses

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Où s'adresser

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

A voir aussi :

Bail d’habitation : loyer Devenir locataire d'un logement privé Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Définitons

Est Ensemble : Est EnsembleBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleEst Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Plaine commune : Plaine communeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025

Communauté d'agglomération du Pays basque : Communauté d'agglomération du Pays basqueAhetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, VillefranqueDécret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque

Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (encadrement des loyers) : Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (encadrement des loyers)Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

Surface habitable d'un logement : Surface habitable d'un logementSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de l'habitation : article R156-1

Abréviations

TTC :

Toutes taxes comprises

Pour en savoir plus

Agent immobilier

Références

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1 Arrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétaires Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1 Code de la construction : articles R126-21 à R126-25 Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27