Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Divorce, séparation de corps / Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

Déposée chez un notaire

Peut-on contester la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?

La procédure de divorce par consentement mutuel   ne prévoit pas la possibilité de faire appel .

En cas de conflit avec l’autre époux survenant au cours de la procédure, vous pouvez abandonner la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.

Vous êtes autorisé à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire , jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.

Une fois enregistrée, la convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans , pour les raisons suivantes :

Peut-on modifier les dispositions de la convention de divorce en cas de changement de situation ?

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat déposée au rang des minutes d’un notaire.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Le partage des biens peut être modifié , sous certaines conditions, dans une convention contresignée par avocat déposée chez un notaire ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Validée par le juge

Peut-on contester la décision dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire , les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les suivantes :

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.

La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation .

Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), mais pas les mesures concernant l'enfant (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...).

Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.

Peut-on modifier ultérieurement la décision en cas de changement de situation ?

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le Jaf .

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Le partage des biens peut être également revu , sous certaines conditions, dans une convention contresignée par avocat déposée chez un notaire ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Direction de l'information légale et administrative

28/09/2026

Questions / réponses

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Comment un avocat est-il rémunéré ? Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

A voir aussi :

Divorce, séparation de corps Divorce par consentement mutuel

Définitons

Minute : MinuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Dol : DolManœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personne

Ordonnance : OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Décision de caducité : Décision de caducitéDécision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné

Homologation : HomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge

Abréviations

Jaf :

Juge aux affaires familiales

Références

Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13 Code de procédure civile : articles 1075 à 1087 Code de procédure civile : articles 1088 à 1105 Code de procédure civile : article 1143