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Divorce, séparation de corps

Divorce devant un juge (contentieux)

Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

Prestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorce Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

Séparation de corps

Direction de l'information légale et administrative

05/03/2025

Questions / réponses

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ? Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? Divorce et séparation de corps : quelles différences ? Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ? Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? Qu'est-ce que la médiation familiale ? Un Européen peut-il divorcer en France ? Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?

Comment faire si

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Notice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

A voir aussi :

Séparation des parents Autorité parentale Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France