Accueil particuliers / Justice / Affaire pénale / Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Les règles dépendent de votre situation ( partie au procès , héritier , ayant droit d'une partie, tiers ) :
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Vous pouvez également la demander au greffe concerné.
Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement , à la suite d’un débat public .
Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation . Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision .
Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.
Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
Décision d'un juge d'instruction
Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
Décision d'un juge pour mineurs.
La demande de copie est refusée dans les cas suivants :
Amnistie , réhabilitation ou révision du procès
Condamnation prescrite
Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
Demande de copie abusive.
Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.
Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.
Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire . Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice .
Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.
La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre , envoyé en lettre simple ou recommandée.
Demande de copie d'une décision de justice pénaleSavoir comment demander une copie d’une décision vieille de plus de 30 ans
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales , à qui vous devez adresser votre demande de copie.
Trouver un service d'archives accueillant le publicLes décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables après un délai de 100 ans. En cas de décès des parties , ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête .
Il rend sa décision par ordonnance motivée .
Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de 15 jours .
La délivrance de copie de la décision est gratuite .
Direction de l'information légale et administrative
14/11/2025
Greffe : GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Parties (au procès) : Parties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Héritier : HéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Tiers (procédure judiciaire) : Tiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaire
Ayant droit : Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Amnistie : AmnistieCondamnation effacée par la loi
Réhabilitation : RéhabilitationEffacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.
Révision (d'une décision de justice) : Révision (d'une décision de justice)Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
Prescription : PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délai.
Chambre de l'instruction : Chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Partie civile : Partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Titre exécutoire : Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Ordonnance : OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.