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Procédure civile sans audience

Une procédure sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’ instance , les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu’est-ce que la procédure civile sans audience ?

La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les parties se déplacent à une audience au tribunal.

Elle est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité .

Toutes les parties à l’affaire doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite .

Quelles sont les affaires concernées par la procédure civile sans audience ?

Toutes les affaires peuvent faire l’objet d’une procédure sans audience.

Elle est possible en procédure écrite ou orale, avec ou sans avocat obligatoire.

Comment donner son consentement à une procédure civile sans audience ?

Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :

Procédure écrite

Le demandeur indique son accord pour que la procédure soit sans audience, dans sa demande ( assignation ) ou ses conclusions .

Le défendeur indique son accord dans l’acte de constitution de l’avocat ou ses conclusions.

Les parties peuvent aussi donner leur accord à tout moment de la procédure .

Procédure orale

Le demandeur indique son accord pour que la procédure se déroule sans audience, dans la requête ou l’ assignation .

Le défendeur doit donner son accord par écrit.

Le formulaire suivant peut être utilisé :

Le consentement écrit doit être accompagné de tout document officiel justifiant de l’identité, en original ou en photocopie. Il doit être signé et déposé ou transmis par courrier au tribunal saisi de l’affaire.

En l’absence d’accord, les parties doivent se déplacer à l’audience pour défendre leurs demandes.

À savoir

L’accord de toutes les parties peut aussi être donné par écrit à tout moment de la procédure .

Comment se déroule la procédure civile sans audience ?

Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :

Procédure écrite

La communication entre les parties se fait par l’intermédiaire des avocats dans les conclusions lors de la mise en état du dossier .

Le juge de la mise en état décide que l’instruction de la procédure est terminée quand les parties ont terminé leurs échanges d’écritures.

Le greffier informe les parties de la date fixée par le juge de la mise en état pour déposer leurs dossiers au greffe.

Après le dépôt des dossiers, les parties sont informées du nom des juges qui vont délibérer sur l’affaire et de la date de délibéré .

Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel .

Procédure orale

Lorsque toutes les parties ont donné expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience , le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci doivent formuler leurs arguments par écrit.

Les parties doivent communiquer entre elles par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par notification entre avocats. Elles doivent justifier de ces échanges auprès du juge dans les délais qu’il fixe.

Les parties doivent transmettre au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs pièces avant la date indiquée par le juge.

À cette date, le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il n’y a pas d’audience de plaidoirie .

Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel ou un pourvoi en cassation en fonction du montant des demandes.

À savoir

Cette procédure est différente de la procédure orale qui permet un échange par écrit des conclusions, avec une présence des parties à l’audience.

À savoir

Un timbre fiscal d’un montant de  50 € est dû par la partie qui introduit l’instance, sauf si elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .

Une audience est-elle toujours possible en procédure civile sans audience ?

Une audience peut toujours avoir lieu .

Si le tribunal estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au vu des prétentions et moyens écrits, il peut demander aux parties d’être présentes à une audience.

Une partie peut également demander à ce qu’une audience ait lieu. Elle doit formuler sa demande par écrit auprès du tribunal jusqu’à la date fixée par le juge, pour le dépôt des dossiers.

Direction de l'information légale et administrative

14/08/2026

A voir aussi :

Définitons

Instance : InstanceActes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement

Parties (au procès) : Parties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Expressément : ExpressémentDe manière claire, explicite et sans ambiguïté

Assignation : AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Conclusions : ConclusionsDocument écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat

Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Mise en état : Mise en étatPhase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire

Délibéré : DélibéréTemps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Accord exprès : Accord exprèsAcceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Références