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Comment rédiger son Pacs ?

Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez rédiger une convention de Pacs. Vous pouvez le faire vous-même, en utilisant un formulaire type ou sur papier libre. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire. Nous vous guidons dans la rédaction de votre Pacs si vous choisissez de le rédiger vous-même.

À quoi sert la convention de Pacs ?

En signant un Pacs, vous prenez les engagements réciproques suivants :

La convention de Pacs permet d’organiser votre vie commune.

C’est le contrat que vous passez avec votre partenaire.

Quels sont les éléments obligatoires dans une convention de Pacs ?

La convention de Pacs constate votre engagement.

La convention de Pacs doit être rédigée en français.

Elle doit comporter les éléments suivants :

La convention de Pacs doit organiser votre vie commune et fixer la propriété des biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément, pendant le Pacs.

Quelle forme peut prendre la convention de Pacs ?

Vous pouvez choisir la forme de votre convention  :

Vous utilisez un formulaire-type de convention de Pacs

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Vous pouvez personnaliser uniquement les éléments suivants :

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Vous n’utilisez pas de formulaire-type

Vous pouvez rédiger votre convention de Pacs sur papier libre.

Elle peut être manuscrite ou dactylographiée.

La convention doit constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

«Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.»

La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous choisissez le régime de vos biens .

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

Vous pouvez aussi choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision ).

Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Points d’accès au droit

Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire qui peut, si vous le souhaitez, rédiger une convention de Pacs notariée ( démarche payante ).

Notaire

Vous pouvez aussi demander les conseils d’un avocat .

Avocat

À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2. Pensez à la signer tous les 2.

Comment peut-on personnaliser sa convention de Pacs ?

Éléments personnalisables

Vous pouvez personnaliser les règles qui concernent les éléments suivants :

Participation aux dépenses communes

Vous pouvez personnaliser les éléments suivants :

Vous pouvez aussi prévoir des dispositions en cas d’éventuelle séparation.

Régime des biens des partenaires

Vous pouvez choisir le régime de vos biens et les modalités de leur gestion.

Séparation des biens

Chaque partenaire conserve la propriété de ses biens, ceux qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et ceux qu'il acquiert au cours du Pacs.

C’est le régime applicable en l’absence d’autre choix (on parle de «régime légal» ).

À noter

Pour éviter toute contestation ultérieure, vous pouvez annexer à la convention de Pacs une liste des principaux biens dont chaque partenaire est propriétaire (comptes bancaires, bien immobilier, etc.).

Indivision des biens

L’indivision s’applique aux biens que vous achetez, ensemble ou séparément , à partir de l'enregistrement du Pacs.

Ces biens appartiennent à chacun de vous 2 pour moitié .

Certains biens restent la propriété exclusive du partenaire concerné :

À noter

Pour éviter toute contestation ultérieure, vous pouvez annexer à votre convention de Pacs une liste des principaux biens dont chaque partenaire est propriétaire (comptes bancaires, bien immobilier, etc.).

Règles impératives

Certaines règles et obligations sont fixées par la loi. Votre convention de Pacs doit les respecter.

Votre convention de Pacs ne peut pas supprimer l’entraide matérielle entre les partenaires (participation aux dépenses communes) et le devoir d'assistance.

Vous ne pouvez pas supprimer la solidarité entre vous pour les dettes contractées par l’un de vous 2 au titre des dépenses de la vie courante.

Vous restez aussi solidaires pour vos dettes fiscales.

Votre convention de Pacs ne peut pas restreindre le droit de dissoudre le Pacs qui appartient à chaque partenaire.

La convention de Pacs ne peut pas contenir une donation ou un legs .

Vous ne pouvez pas prendre de dispositions testamentaires dans une convention de Pacs (vous devez rédiger un testament ).

Le Pacs n'a pas d'effet sur les enfants , communs ou non, des partenaires. Les dispositions les concernant n’ont donc pas leur place dans la convention.

À noter

Il n’est pas possible de rédiger un Pacs posthume (après le décès d’un partenaire).

Que se passe-t-il si l'un des partenaires est sous tutelle ou sous curatelle ?

Une personne sous tutelle ou sous curatelle peut conclure un Pacs.

Elle doit toutefois pouvoir donner son consentement éclairé , donc être dotée d'un discernement suffisant.

Le partenaire sous tutelle doit être assisté par son tuteur pour signer la convention de Pacs. La convention doit comporter l’identité et la signature du tuteur.

Le partenaire sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de Pacs. La convention doit comporter l’identité et la signature du tuteur.

L'autorisation du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles) n'est pas nécessaire.

À savoir

La déclaration de Pacs devant l'officier d'état civil se fait sans assistance.

Qui conserve la convention de Pacs ?

L'officier d'état civil qui enregistre votre Pacs vous restitue votre convention de Pacs après l’avoir visée (c’est-à-dire après avoir indiqué le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration et apposé sa signature et le sceau).

Il ne garde pas de copie .

Il vous appartient donc de conserver soigneusement votre convention de Pacs.

À noter

Si vous optez pour un Pacs notarié, le notaire conserve l'original de la convention de Pacs.

Peut-on modifier sa convention de Pacs ?

Vous pouvez modifier votre convention de Pacs si vous êtes tous les 2 d’accord.

Pour plus de clarté, mieux vaut rédiger une nouvelle convention .

Elle prendra la place de la convention initiale.

Vous pouvez rédiger vous-même votre convention modificative.

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de convention modificative type  :

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

La convention modificative, rédigée en français, doit comporter les éléments suivants :

À savoir

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative .

Direction de l'information légale et administrative

09/11/2026

Questions / réponses

Quel est le coût d'un Pacs ? Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Déposer en ligne une pré-demande de Pacs

A voir aussi :

Se pacser Modifier un Pacs

Définitons

Régime légal : Régime légalRègles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).

Indivision : IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1

Solidaire (débiteur) : Solidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319

Legs : LegsBien donné par testament à une personne

Tutelle : TutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Curatelle : CuratelleMesure prise par le juge des tutelles pour protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie quotidienne

Consentement libre et éclairé : Consentement libre et éclairéConsentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause

Officier de l'état civil : Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54

Références

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil