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Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés «legs» ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés «légataires» ). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.
Pour retrouver l'existence d'un testament, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) .
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :
Transmettre vos biens ( legs ) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires ( légataires )
Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (appelée «exécuteur testamentaire» )
Indiquer vos souhaits concernant votre corps ( don d'organes , organisation des funérailles, crémation , etc.). Pensez à informer vos proches de ces volontés pour qu'elles soient respectées.
Désigner un tuteur pour vos enfants
Reconnaître un enfant.
Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé )
Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte.
Si vous êtes majeur sous tutelle , vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale , sous sauvegarde de justice ou sous curatelle , vous pouvez faire seul votre testament.
vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple . Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.
Votre testament doit être écrit . Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Vous pouvez rédiger votre testament seul . Ce testament est dit «olographe» .
Pour qu'il soit valable , les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
Être signé.
vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.
Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) . Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.
la reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire, dans un «testament authentique.»
Ce testament est dit «authentique» .
Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament.
Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2 e notaire présent doivent aussi signer le testament.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
Vous pouvez aussi le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) . Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.
vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit «mystique.» Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.
Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des «legs» .
Vous ne pouvez pas, dans votre testament, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.
Les biens doivent vous appartenir personnellement.
Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.
Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi . Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, une association ...) la part qui dépasse la réserve héréditaire . On appelle cette part la quotité disponible .
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction .
Vous avez le choix entre 3 types de legs :
Le «legs universel» vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé «légataire universel» ). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
Le «legs à titre universel» vous permet de léguer à une personne (appelé «légataire à titre universel» ) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
Le «legs particulier» vous permet de léguer à une personne (appelé «légataire particulier» ) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Le «légataire universel» et le «légataire à titre universel» doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le «légataire particulier» n'a pas cette obligation.
vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique .
La rédaction du testament olographe est gratuite.
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Type de testament |
Frais de rédaction |
Frais d'ouverture et de description |
Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
Testament olographe |
Pas de frais |
26,41 € HT soit 31,69 € TTC |
26,41 € HT soit 31,69 € TTC |
Testament authentique ou mystique |
113,19 € HT soit 135,83 € TTC |
Pas de frais |
Pas de frais |
Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Type de testament |
Frais de rédaction |
Frais d'ouverture et de description |
Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
Testament olographe |
Pas de frais |
26,92 € HT soit 32,30 € TTC |
26,92 € HT soit 32,30 € TTC |
Testament authentique ou mystique |
115,39 € HT soit 138,47 € TTC |
Pas de frais |
Pas de frais |
le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) .
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament annulant le précédent
Détruire votre testament «olographe» (en le déchirant par exemple).
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le légataire a commis l'un des actes suivants :
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits , injures ou sévices graves à votre encontre
Il a commis une injure grave à votre mémoire.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d' 1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.
Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.
Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. Ils doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.
Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.
Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Direction de l'information légale et administrative
18/12/2024
Legs : LegsBien donné par testament à une personne
Légataire : LégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1
Capacité juridique : Capacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1145
Vivre en couple : Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Héritier réservataire : Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917
Réserve héréditaire : Réserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendantsCode civil : articles 912 à 917
Quotité disponible : Quotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testamentCode civil : articles 912 à 917
Action en réduction : Action en réductionRecours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loiCode civil : articles 921 à 928
Assignation : AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans