Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Crédit immobilier / Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la «garantie co-emprunteur» .
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la «garantie co-emprunteur» .
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la «garantie co-emprunteur» de l'une des façons suivantes :
Soit en remboursant par anticipation le prêt (par exemple, à l’aide de la vente du bien financé avec le prêt, ce qui peut toutefois causer des frais). Lorsque le prêt est remboursé en totalité, la garantie des 2 co-emprunteurs prend fin.
Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs . Si la banque accepte , l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant.
Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs . Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (par exemple, une hypothèque , une caution). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte , le contrat de prêt se poursuit avec le co-emprunteur restant et un nouveau garant ou une garantie supplémentaire.
Direction de l'information légale et administrative
27/08/2025
Hypothèque : HypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette