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Une ordonnance du 3 septembre 2025 , complétée par l ’ordonnance du 2 décembre 2025 et d’un décret du 19 février 2026 , modifient les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026 .
Les modifications sont notamment les suivantes :
Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €
Renforcement des obligations d’information
Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
Jusqu’à cette date, les dispositions présentées sur cette page restent applicables.
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 € , et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).
Direction de l'information légale et administrative
01/10/2019