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Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?

Les salariés n'ont pas à justifier d'une durée d'activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.

Direction de l'information légale et administrative

02/04/2025

Questions / réponses

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

A voir aussi :

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Pour en savoir plus

Protection universelle maladie (PUMa)

Références

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7