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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500  habitants, si vous êtes une personne morale , vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Direction de l'information légale et administrative

07/01/2026

Liens Web

Ministère chargé de l'urbanisme

Notices liées

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche liée

Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité  Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? Installation d'une éolienne domestique ou agricole Maison : travaux extérieurs Peut-on transformer un logement en local professionnel ? Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Où s'adresser

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Définitons

Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Autorisation d'urbanisme : Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)