Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé . Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.
En résumé :
Direction de l'information légale et administrative
30/01/2026
Salarié protégé : Salarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.