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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500  habitants, si vous êtes une personne morale , vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Direction de l'information légale et administrative

23/02/2026

Liens Web

Ministère chargé de l'urbanisme

Service en ligne annexe

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Notices liées

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche liée

Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ? Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? Installation d'une éolienne domestique ou agricole Installation ou construction d'une piscine privative Permis de construire (PC) Permis de démolir Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ? Peut-on transformer un logement en local professionnel ? Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ? Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Où s'adresser

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Définitons

Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Autorisation d'urbanisme : Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)