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Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

Vous souhaitez réaliser des ouvertures dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou des travaux d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) qui entrainent une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche qui varient selon que vous créez une ouverture ou un aménagement.

Ouverture

Connaitre et respecter les règles pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Avant de créer une ouverture avec vue chez votre voisin, vous devez vérifier les règles applicables à votre projet, ainsi que les distances à respecter par rapport à la propriété voisine.

Règles d’urbanisme et documents à consulter

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.

Règles de distance par rapport au voisin

Les règles de distance varient en fonction du type d’ouverture :

Ouverture avec vue

Les règles de distance varient en fonction du type de vue :

Vue droite (ou directe)

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.

Vue oblique (ou indirecte)

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.

Ouverture sans vue

Les règles de distance varient en fonction du type d'ouverture :

Ouverture translucide sur voisinage

Vous pouvez aménager des «jours de souffrance» . Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.

Jour de souffrance

Un «jour de souffrance» doit être placé à :

Sa dimension n'est pas réglementée.

Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.

Paroi en briques de verre

Une paroi en briques de verre est une partie de mur. Cette paroi est fixe, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elle ne laisse passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.

Sa dimension n'est pas réglementée.

Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.

Ouverture transparente sans vue sur le voisinage

Si l'ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas. Par exemple, une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.

Se renseigner sur les aides de financement pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Il existe des aides ( MaPrimeRénov' , éco PTZ , TVA à taux réduit ...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

La demande d'autorisation d'urbanisme est différente selon que vos travaux s'accompagnent ou pas d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment.

Autorisations d’urbanisme pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Caractéristiques

Autorisation d’urbanisme

Ouverture sans changement de destination

Déclaration préalable

Ouverture avec changement de destination

Permis de construire

Ouverture sans changement de destination

En créant une ouverture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Ouverture avec changement de destination

Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et s’accompagnent d’un changement de destination , votre projet nécessite un permis de construire (PC).

Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Formulaire papier

Les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire sont différents.

Déclaration préalable (DP)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Permis de construire (PC)

Il existe 2 formulaires de PC différents selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact ). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Attention

Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte . C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.

Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

Dans une location

Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.

Dans une copropriété

Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires . Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue .

Dans un lotissement

Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires ( ASP ) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.

Connaitre le délai de réponse de la mairie pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme :

Délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

Autorisation d’urbanisme

Délai

Déclaration préalable (DP)

1 mois

Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes

2 mois

PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle

3 mois

Attention

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un ​​ site patrimonial remarquable ​​ ou dans les ​​abords d’un monument historique ​​.

Recevoir la réponse de la mairie pour réaliser une ouverture avec vue chez le voisin

La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

Attention

Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale .

Afficher l'autorisation d'urbanisme réaliser une ouverture avec vue chez le voisin

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« «Droit de recours :»

«Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).»

«Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).» »

À noter

Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’ achèvement des travaux .

Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

Déposer la déclaration d’ouverture de chantier pour créer une ouverture avec vue chez le voisin soumis à permis de construire (PC)

Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.

Commencer les travaux de création d’une ouverture avec vue chez le voisin

Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

Déclarer l'achèvement des travaux de création d’une ouverture avec vue chez le voisin

Quand votre projet est achevé , vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) .

Connaitre les sanctions en cas de création d’une ouverture sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

Payer les taxes et impôts pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Taxe d'aménagement

La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.

La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d'aménagement . Vous pouvez faire une simulation du montant :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l' achèvement de vos travaux au sens fiscal , à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Impôts fonciers

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers . Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Aménagement

Connaitre et respecter les règles pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Avant de créer un aménagement avec vue chez votre voisin, vous devez vérifier les règles d’urbanisme applicables à votre projet ainsi que les distances à respecter par rapport à la propriété voisine.

Règles d’urbanisme et documents à consulter

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.

Règles de distance par rapport au voisin

Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) qui créent des vues sur les propriétés voisines . Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.

Ces règles s'appliquent aussi aux toits-terrasses lorsqu'ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vue :

Vue droite (ou directe)

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.

Attention

Le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Mairie

Vue oblique (ou indirecte)

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.

Attention

Le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Mairie

Se renseigner sur les aides de financement pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Il existe des aides ( MaPrimeRénov' , éco PTZ , TVA à taux réduit ...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

L’autorisation d’urbanisme à demander varie selon l’ emprise au sol de votre projet et si vous êtes dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou en secteur protégé . Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Mairie

Autorisations d’urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme

En dehors d’une zone urbaine d’un plan local d’urbanismeou en secteur protégé

Surface créée

Autorisation d’urbanisme

Surface créée

Autorisation d’urbanisme

Jusqu’à 40 m²

Déclaration préalable

Jusqu’à 20 m²

Déclaration préalable

Plus de 40 m²

Permis de construire

Plus de 20 m²

Permis de construire

Cas général

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.

Dans une zone urbaine d'un PLU

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’ emprise au sol de l'aménagement :

Jusqu’à 40 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.

Plus de 40 m²

Votre projet nécessite un permis de construire .

À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’ emprise au sol de l'aménagement :

Jusqu’à 20 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.

Plus de 20 m²

Votre projet nécessite un permis de construire .

À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'elles sont implantées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

Secteur protégé

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’ emprise au sol de l'aménagement :

Jusqu’à 20 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Plus de 20 m²

Votre projet nécessite une permis de construire .

Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Formulaire papier

Les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire sont différents.

Déclaration préalable (DP)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Permis de construire (PC)

Il existe 2 formulaires de PC différents selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact ). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Attention

Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte . C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.

Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer un aménagement extérieur avec vue chez le voisin

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

Dans une location

Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.

Dans une copropriété

Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires . Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue .

Dans un lotissement

Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires ( ASP ) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.

Connaitre le délai de réponse de la mairie pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme :

Délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

Autorisation d’urbanisme

Délai

Déclaration préalable (DP)

1 mois

Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes

2 mois

PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle

3 mois

Attention

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un ​​ site patrimonial remarquable ​​ ou dans les ​​abords d’un monument historique ​​.

Recevoir la réponse de la mairie pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

Attention

Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale .

Afficher l'autorisation d'urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« «Droit de recours :»

«Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).»

«Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).» »

À noter

Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’ achèvement des travaux .

Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer un aménagement extérieur avec vue chez le voisin

Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

Déposer la déclaration d’ouverture de chantier pour créer un aménagement extérieur avec vue chez le voisin soumis à permis de construire (PC)

Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.

Commencer les travaux de création d’un aménagement avec vue chez le voisin

Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

Déclarer l'achèvement de la création d’un aménagement avec vue chez le voisin

Quand votre projet est achevé , vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) .

Connaitre les sanctions en cas de création d’un aménagement avec vue sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

Payer les taxes et impôts pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Taxe d’aménagement

La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.

La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d'aménagement .

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l' achèvement de vos travaux au sens fiscal , à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Impôts fonciers

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers . Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Direction de l'information légale et administrative

10/11/2026

Questions / réponses

Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour changer une fenêtre, un volet et/ou une porte ? Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Méthode de calcul de la surface de plancher Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

A voir aussi :

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Modification d'une autorisation d'urbanisme Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux Taxe d'aménagement (TA) Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Déclaration préalable (DP) Permis de construire (PC) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Maison : travaux extérieurs

Définitons

Plan local d'urbanisme (PLU) : Plan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Cahier des charges d'un lotissement : Cahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Règlement de lotissement : Règlement de lotissementRègles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Jour de souffrance : Jour de souffranceOuverture pratiquée dans un mur, destinée à laisser passer la lumière naturelle sans permettre de voir chez le voisin, ni de laisser passer l’air. Elle doit être constituée d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d'un treillis de fer.Code civil : article 676

Changement de destination : Changement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29

Plan de situation : Plan de situationPermet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de constructionCode de l'urbanisme : article R*431-36

Plan de masse : Plan de masseReprésentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantationCode de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12

Plan en coupe : Plan en coupePrécise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Formulaire de contact : Formulaire de contactDispositif électronique mis à la disposition du public sur un site internet permettant de transmettre une demande, une information, une déclaration ou un document au moyen de champs de saisie prédéfinisCode des relations entre le public et l’administration : article R112-9-2

Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Autorisation d'urbanisme : Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Sites patrimoniaux remarquables : Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Abords de monuments historiques : Abords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 m de celui-ci.

Site inscrit (ou classé) : Site inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1

Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Copropriétaire : CopropriétairePersonne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Syndic de copropriété : Syndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Résolution : RésolutionProposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires

Majorité absolue : Majorité absolueMajorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)

Lotissement : LotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

Prescription : PrescriptionOrdre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire

Sursis à statuer (urbanisme) : Sursis à statuer (urbanisme)Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9

Illégale (autorisation d’urbanisme) : Illégale (autorisation d’urbanisme)Autorisation délivrée en méconnaissance des règles d’urbanisme, prise selon une procédure irrégulière, présentant un vice de forme ou émanant d’une autorité incompétenteCode de l'urbanisme : article L424-5

Tiers (urbanisme) : Tiers (urbanisme)Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétairesCode de l’urbanisme : article R*600-2

Achèvement des travaux (urbanisme) : Achèvement des travaux (urbanisme)Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ci

Amende pénale (urbanisme) : Amende pénale (urbanisme)Sanction financière suite à une infraction, décidée par un juge pénalCode de l'urbanisme : article L480-4

Amende administrative (urbanisme) : Amende administrative (urbanisme)Sanction financière suite à une infraction, décidée par le maire, le préfet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunaleCode de l’urbanisme : article L481-1

Surface de plancher d'une construction : Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14

Achèvement des opérations imposables au sens fiscal : Achèvement des opérations imposables au sens fiscalÉtat d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).

Emprise au sol d'une construction : Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Secteurs protégés : Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11

Abréviations

Basu :

Bureau accueil et service à l'usager

AD’AU :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

LRAR :

Lettre recommandée avec accusé de réception

ASP :

Association Syndicale de Propriétaires

LRE :

Lettre recommandée électronique

PLU :

Plan local d'urbanisme

Références

Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 Code civil : articles 675 à 680 Code civil : article 676 Code civil : article 1253 Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25 Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 Code de l'urbanisme : article L424-5 Code de l’urbanisme : article L442-9 Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17 Code de l'urbanisme : article R421-11 Code de l'urbanisme : article R*421-14 Code de l'urbanisme : article R*421-17 Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4 Code de l'urbanisme : article R*424-15 Code de l'urbanisme : article R*424-16 Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 Code de l'urbanisme : article R*431-2 Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7 Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T