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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg .

Attention

la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.

Direction de l'information légale et administrative

14/12/2021

Liens Web

Ministère chargé de la justice

Fiche liée

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Tribunal judiciaire de Paris

Abréviations

Fnaeg :

Fichier national automatisé des empreintes génétiques