Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Permet de saisir son syndic pour demander la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Direction de l'information légale et administrative

06/06/2018

Liens Web

Institut national de la consommation (INC)

Fiche liée

Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires