Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

Direction de l'information légale et administrative

01/09/2025

Liens Web

Ministère chargé de la justice

Notices liées

Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Fiche liée

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ? Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Où s'adresser

Conseil de prud'hommes