Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :
entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
ou entre salariés dans le cadre du travail.
Direction de l'information légale et administrative
02/05/2023