Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1 er juin 2021 pour un logement situé à Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains ou Villetaneuse.
Direction de l'information légale et administrative
05/06/2025