Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)
Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ.
Direction de l'information légale et administrative
04/02/2026