Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
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un support habilité à publier une annonce légale (Shal) est soit un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne.
Direction de l'information légale et administrative
07/09/2023
support habilité à recevoir des annonces légales