Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Attestation sur l’honneur du vendeur relative au caractère neuf du logement suite au départ du 1er occupant dans le cadre d’une création d’une opération de location-accession conventionnée et agréée par le représentant de l’Etat (à joindre à la demande de PTZ)
Document à compléter et à joindre à la demande de PTZ.
Direction de l'information légale et administrative
04/02/2026