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Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.

Direction de l'information légale et administrative

25/11/2025

Liens Web

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Fiche liée

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Définitons

Communauté d'agglomération du Pays basque : Communauté d'agglomération du Pays basqueAhetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, VillefranqueDécret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque