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Le travail est-il ouvert aux prisonniers ? Oui, une personne incarcérée peut travailler en prison même si elle n'y est pas obligée . Pour travailler en prison, la personne emprisonnée doit être classée au travail , affectée à un poste par l'administration pénitentiaire et signer un contrat d'emploi pénitentiaire. Elle est rémunérée et dispose de droits garantis à tout travailleur (par exemple : protection sociale). Nous vous présentons les informations à connaître.
Toute personne incarcérée peut travailler en prison, sous certaines conditions.
Le fait de travailler en prison est considéré comme un effort sérieux de réinsertion et une preuve de bonne conduite. Les détenus travailleurs peuvent plus facilement accéder à une réduction de peine et/ou à une libération conditionnelle .
L'accès au travail en prison n'est pas le même pour les personnes définitivement condamnées que pour celles placées en détention provisoire .
Les conditions d'accès à un emploi en prison ne sont pas les mêmes pour les majeurs et pour les mineurs.
Un majeur définitivement condamné à une peine de prison peut travailler au sein de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
S’il est placé dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, il peut travailler partout sauf au sein du service général de la prison.
Un mineur âgé d'au moins 16 ans peut travailler au sein de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
Néanmoins, cela ne doit pas nuire aux activités d'enseignement et de formation qu'il suit en prison.
Les personnes placées en détention provisoire peuvent travailler au sein du service général de la prison .
Toutefois, elles doivent d'abord obtenir l'accord du magistrat chargé de leur dossier (par exemple : le juge d'instruction , le procureur de la République ou le président de la cour d'assises ).
Pour travailler en prison, la personne incarcérée doit d'abord demander à être classée au travail .
Une fois classée au travail, elle est ensuite affectée à un poste par l'administration pénitentiaire.
Enfin, elle signe un contrat d'emploi pénitentiaire et une convention annexée à ce contrat, dans les 2 jours ouvrables suivant le début de sa mission.
Découverte du milieu professionnel avant l'obtention d'un travail en prison
Préalablement à toute demande de travail en prison, la personne incarcérée peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire.
Cette expérience lui permet de découvrir un métier, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.
Cette découverte en milieu professionnel a une durée maximale de 5 jours.
Elle est décidée par :
Structure d'insertion à l'activité économique
Entreprise adaptée pour les travailleurs handicapés
Service de l’État chargé de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
Service de la protection judiciaire de la jeunesse (pour les mineurs).
Pour être classée au travail, la personne incarcérée doit adresser une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle se trouve.
Après avoir obtenu l'avis d'une commission, le chef de l'établissement pénitentiaire rend une décision de classement au travail et la notifie à la personne incarcérée.
Cette décision précise la forme sous laquelle la personne incarcérée peut travailler (par exemple : service général de la prison ).
Une fois classée au travail, la personne incarcérée peut demander à être affectée à un poste de travail en adressant une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette demande doit mentionner un poste qui appartient au régime sous lequel le prisonnier peut travailler (par exemple : service général de la prison).
Avant de prendre sa décision, l'administration pénitentiaire organise un entretien individuel entre la personne incarcérée et la structure de travail.
Puis, le chef de l'établissement pénitentiaire affecte la personne incarcérée à un poste. Il prend en compte l'avis de la structure chargée de l'activité de travail et les possibilités locales d'emploi.
Cette décision est notifiée au prisonnier.
Après avoir été classée au travail et affectée à un poste, la personne incarcérée conclut un contrat d'emploi pénitentiaire avec la structure de travail qui l'embauche.
Pour signer un contrat d'emploi pénitentiaire, les mineurs non émancipés doivent avoir obtenu l'autorisation de leur représentants légaux (par exemple : les parents).
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte des mentions obligatoires qui expliquent notamment les règles propres :
À la période d'essai
À la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail
Au montant de la rémunération et des cotisations sociales
À la suspension ou à la fin de la mission.
Il décrit également le poste de travail et, si nécessaire, les risques particuliers liés à cet emploi.
La personne incarcérée signe également une convention annexée au contrat définissant les obligations de l'établissement pénitentiaire, de la personne incarcérée et de la structure de travail, s'il ne s'agit pas de l'administration pénitentiaire.
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut refuser le classement au travail ou l'affectation à un emploi.
Dans ce cas, la personne incarcérée peut contester ce refus en transmettant la décision du chef de l'établissement pénitentiaire, au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Elle dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de refus de classement au travail ou d'affectation à un emploi.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires doit répondre dans un délai d'un mois.
L'absence de réponse est considéré comme un rejet du recours .
La personne incarcérée peut travailler directement pour l'administration pénitentiaire.
Elle peut également travailler pour l' agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (Agitip) ou pour une structure privée (entreprise ou association).
Si elle bénéficie d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur , la personne incarcérée peut travailler pour une entreprise qui se trouve en dehors de l'établissement pénitentiaire. Cependant, chaque soir, elle devra retourner en prison.
La personne incarcérée peut travailler au service général de la prison.
Dans ce cas, elle signe un contrat d'emploi pénitentiaire directement avec l'administration pénitentiaire et contribue au fonctionnement de la prison.
Les postes proposés peuvent être de différentes sortes : entretien des locaux ou du linge, cuisine ou plonge, travail à la bibliothèque, etc.
Le prisonnier peut travailler pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP). Il s'agit d'un service géré par l'Agitip.
La RIEP propose des emplois formateurs qui permettent d' acquérir des compétences dans différents domaines tels que la menuiserie, la métallerie, la boiserie ou l'informatique.
La personne incarcérée peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire avec une entreprise ou une association. On parle alors de «gestion déléguée» ou de «concession» .
Gestion déléguée
Dans certains cas, la gestion de la prison est déléguée à une entreprise privée choisie par l'État.
Ainsi, cette structure organise les activités de travail (par exemple : restauration, entretien des locaux).
La personne incarcérée travaille donc au sein de la prison. Néanmoins, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec l'entreprise déléguée.
Concession
La personne incarcérée peut travailler pour une entreprise privée ou une association qui installent des ateliers de production au sein des prisons.
Les postes proposés peuvent être de différentes natures : métiers de la métallurgie, de la menuiserie, du numérique, en rapport avec l'environnement, etc.
La personne incarcérée travaille au sein de l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec la structure «concessionnaire.»
Des entreprises adaptées aux femmes et aux hommes en situation de handicap proposent également des postes de travail en prison.
Ces personnes peuvent aussi travailler au sein d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail.
Le contrat d'emploi pénitentiaire contient des informations sur la durée du travail et les temps de repos accordés aux personnes incarcérées.
Les règles qui concernent les prisonniers majeurs diffèrent de celles applicables aux mineurs incarcérés.
La personne incarcérée peut travailler à temps complet ou à temps partiel :
Durée du travail
La durée de travail pour un contrat à temps complet est de 35 heures par semaine et de 10 heures maximum par jour .
Les horaires de travail doivent prévoir le temps nécessaire au repos, aux repas, à la promenade et aux activités éducatives et de loisirs.
La structure de travail peut prévoir un système d'aménagement des heures de travail sur une période de référence (par exemple : un mois ou une année).
Ainsi, le prisonnier travaillera plus de 35 heures certaines semaines et moins de 35 heures d'autres semaines.
Néanmoins, la durée hebdomadaire de travail ne peut pas être de moins de 10 heures et plus de 48 heures .
Si le prisonnier effectue plus de 35 heures par semaine ou 1771 heures par an, ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires.
S'il effectue plus d'heures que celles prévues dans le contrat d'emploi pénitentiaire, ces heures sont considérées comme des heures complémentaires.
L'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires donne lieu à une majoration de la rémunération.
En cas de mise en place d'un système d'aménagement des heures de travail, toute modification de la répartition de la durée de travail doit être portée à la connaissance de la personne incarcérée au moins 24 heures à l'avance .
Si ce délai n'est pas respecté, la personne incarcérée peut refuser d'effectuer les heures supplémentaires ou complémentaires qui lui ont été demandées d'accomplir.
Elle ne peut pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Son contrat ne peut pas être rompu pour ce motif.
Repos
La personne incarcérée bénéficie d'un repos hebdomadaire de 24 heures, qui s'effectue normalement le dimanche.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 11 heures consécutives..
Pendant sa journée de travail, le prisonnier bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, toutes les 6 heures.
Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour les détenus qui doivent effectuer des travaux urgents de sécurité dans l'établissement.
Dans ce cas, les détenus doivent bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Jours fériés
En principe, un prisonnier ne travaille pas les jours fériés.
Néanmoins, les personnes affectées sur un poste de travail nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire peuvent travailler durant les jours fériés.
Ce travail ne fait pas l'objet d'une majoration de la rémunération sauf s'il a eu lieu le 1 er mai.
Dans ce cas, la rémunération du prisonnier est doublée par rapport à son salaire de base.
Durée du travail
La personne incarcérée est considérée comme effectuant un travail à temps partiel si la durée de son travail est inférieure à 35 heures par semaine ou à 1771 heures par an.
Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la durée minimale de travail est de 10 heures par semaine.
Il doit être prévu un temps nécessaire au repos, aux repas, à la promenade et aux activités éducatives et de loisirs.
Toute heure de travail au-delà de la durée prévue par le contrat d'emploi pénitentiaire à temps partiel est une heure complémentaire .
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'un semaine ou d'un mois ne doit pas dépasser la moitié de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat.
L'accomplissement d'une heure complémentaire donne droit à une majoration de la rémunération.
En cas de mise en place d'un système d'aménagement des heures de travail, toute modification de la répartition de la durée de travail doit être portée à la connaissance de la personne incarcérée au moins 24 heures à l'avance .
Si ce délai n'est pas respecté, la personne incarcérée peut refuser d'effectuer les heures supplémentaires ou complémentaires qui lui ont été demandées d'accomplir.
Elle ne peut pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Son contrat ne peut pas être rompu pour ce motif.
Repos
Sauf si le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une autre durée de repos, la personne incarcérée bénéficie d'un repos hebdomadaire de 24 heures qui s'effectue normalement le dimanche.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 11 heures consécutives.
Pendant sa journée de travail, le prisonnier bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, toutes les 6 heures.
Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour les prisonnier qui doivent effectuer des travaux urgents de sécurité dans l'établissement.
Dans ce cas, les détenus doivent bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Jours fériés
En principe, un prisonnier ne travaille pas les jours fériés.
Néanmoins, les détenus affectées sur un poste de travail nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire peuvent travailler durant les jours fériés.
Ce travail ne fait pas l'objet d'une majoration de la rémunération sauf s'il a eu lieu le 1 er mai.
Dans ce cas, la rémunération du prisonnier est doublée par rapport à son salaire de base.
Le mineur incarcéré peut travailler à temps complet ou à temps partiel.
Durée du travail
La durée de travail pour un contrat à temps complet est de 35 heures par semaine et de 8 heures maximum par jour .
Les horaires de travail doivent prévoir le temps nécessaire au suivi d'une scolarité ou d'une formation professionnelle, au repos, aux repas, à la promenade et aux activités de loisirs.
Le mineur incarcéré ne peut pas effectuer d'heures complémentaires ou supplémentaires. La durée maximale de travail est égale à 35 heures par semaine.
Repos
Le mineur travaille 5 jours par semaine, en dehors du dimanche. Il bénéficie de 48 heures de repos consécutives par semaine.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 12 heures consécutives.
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut prévoir que les jours de repos du mineur sont le dimanche et le lundi. Dans ce cas, le mineur ne travaillera pas du samedi soir au mardi matin.
Pendant sa journée de travail, le mineur bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 30 minutes, toutes les 4h30.
Jours fériés
Le mineur n e peut pas travailler les jours fériés.
Durée du travail
Le mineur incarcéré est considéré comme effectuant un travail à temps partiel si la durée de son travail est inférieure à 35 heures par semaine ou à 1771 heures par an.
Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la durée minimale de travail est de 10 heures par semaine .
Repos
Sauf si le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une autre durée de repos, le mineur bénéficie de 48 heures de repos consécutives par semaine.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 12 heures consécutives.
Pendant sa journée de travail, le prisonnier bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 30 minutes, toutes les 4h30.
Jours fériés
Les mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés.
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes incarcérées par voie d'affichage.
La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire.
En cas de travail à temps partiel, la rémunération doit être proportionnelle à celle du détenu qui a la même qualification et qui travaille à temps complet auprès du même employeur.
La salaire minimal horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est de :
5,41 € pour les activités de production
3,97 € pour le service général, classe I
3,01 € pour le service général, classe II
2,40 € pour le service général, classe III .
Le détenu travailleur peut bénéficier de primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel de la part de la structure qui l'a embauché.
L'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires entraîne une majoration de la rémunération.
Les rémunérations des détenus bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées à l'établissement pénitentiaire, sauf si le juge de l'application des peine s en a décidé autrement.
La personne incarcérée peut bénéficier d'une indemnité d'astreinte pour les périodes où il n'a pas travaillé, mais a été disponible pour pouvoir accomplir une activité en cas de besoin.
Le montant de l'indemnité d'astreinte est de 4,80 € par jour ou par nuit, et de 71,60 € par semaine .
Le montant de l'indemnité horaire des interventions , pendant les périodes d'astreinte, est de 7,20 € pour une intervention effectuée un jour de semaine, et de 9,90 € pour une intervention effectuée une nuit .
Les indemnités d'astreinte du détenu travailleur sont plafonnées .
Elles ne peuvent pas dépasser le montant de 1 125 € par an .
Le détenu travailleur qui effectue une astreinte peut aussi bénéficier d'une compensation en temps , qui est fixée de la manière suivante :
Astreinte de nuit : 2 heures
Astreinte de jour : 1 demi-journée
Astreinte d'une semaine complète : 1 journée et demi.
Le temps de travail du détenu travailleur compte pour son droit à la retraite (assurance vieillesse) et à la retraite complémentaire (Ircantec) .
Le détenu travailleur bénéficie également de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et est couvert en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Depuis le 1 er juillet 2025, le détenu travailleur peut recevoir des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il en est de même pour les femmes qui rencontrent des difficultés médicales liées à leur grossesse durant leur détention.
Le détenu ne peut pas bénéficier de la prime d'activité durant son incarcération.
La personne incarcérée a les mêmes droits que tout travailleur en matière d'hygiène et de sécurité.
La structure de travail doit respecter certaines obligations.
La médecine du travail et l'inspection du travail peuvent intervenir en prison.
La structure chargée du travail en prison doit notamment :
Organiser des actions de prévention et d'information sur les risques professionnels
Faire en sorte que les lieux de travail soient propres et confortables (des sièges doivent être mis à la disposition des travailleurs)
Fournir les équipements de travail nécessaires et adaptés au poste (notamment les équipements de protection en cas d'emploi à risque)
Maintenir les installations de travail en bon état de fonctionnement
Respecter le principe de non- discrimination
Veiller à éviter tout acte de harcèlement sexuel ou moral (qui peut être favorisé en raison de la mixité des activités professionnelles).
La médecine du travail intervient en prison afin d'assurer le suivi de l'état de santé de chaque prisonnier qui travaille.
Ce suivi prend la forme de visites d'information et de prévention qui ont pour objet :
D'interroger la personne détenue sur son état de santé
De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail
De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
De l'informer sur les moyens de suivi de son état de santé.
La première visite a lieu avant l'affectation de la personne incarcérée sur un poste de travail.
D'autres visites sont organisées tout au long de la relation de travail par le chef de l'établissement pénitentiaire. La durée entre chaque visite ne peut pas dépasser 5 ans.
Les mineurs bénéficient d'une visite d'information et de prévention avant de débuter toute activité professionnelle ou de changer de poste de travail.
Les agents de l'inspection du travail peuvent intervenir en prison lorsqu'ils sont informés de potentiels manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
Leur intervention peut être sollicitée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Ils peuvent également prendre l'initiative de visiter une prison en raison de leurs échanges avec une personne incarcérée.
En effet, les personnes incarcérées peuvent échanger par courrier avec l'inspection du travail.
En principe, ces correspondances ne sont pas lues par l'administration pénitentiaire. Néanmoins, elles peuvent faire l'objet d'une vérification pour des raisons de sécurité.
Les coordonnées de l'inspection du travail peuvent être affichées au sein de l'établissement pénitentiaire. Il est également possible de les demander à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Pour mener leur enquête, les agents de l'inspection du travail peuvent accéder aux établissements pénitentiaires dans lesquels sont exercées des activités de travail.
Ils peuvent également demander toute information propre aux conditions de travail des prisonniers.
Après leur intervention, ils rendent un rapport au chef de l'établissement pénitentiaire.
S'ils ont constaté un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, ce rapport précisent des mesures pour remédier à la situation.
Dans les 2 mois suivants (15 jours en cas d'urgence), le chef de l'établissement pénitentiaire doit indiquer les mesures qui ont été prises et celles qu'il reste à prendre.
Sa réponse doit être accompagnée d'un calendrier de réalisation de ces mesures.
Les motifs pour lesquels la relation de travail peut prendre fin dépend de la nature du contrat d'emploi pénitentiaire ( CDI ou CDD ).
De manière générale, la relation de travail prend fin si les parties se sont mises d'accord ou si un évènement est intervenu au cours de la détention.
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut également être rompu en cas d'insuffisance professionnelle du prisonnier, pour les besoins du service ou pour un motif économique.
La relation de travail peut prendre fin :
Si les 2 parties le souhaitent ou si la personne incarcérée en fait la demande
Lorsque la détention prend fin. Dans ce cas, le représentant de la structure de travail peut indiquer à la personne incarcérée, les emplois qu'il pourrait lui offrir à sa sortie de prison
En cas de transfert de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire. Dans cette hypothèse, le prisonnier reste classé au travail
En cas de faute disciplinaire (par exemple, si la personne incarcérée a harcelé sexuellement un autre détenu).
Pour mettre fin à la relation de travail, la personne incarcérée ou la structure de travail envoie une demande écrite à l'autre partie .
Cette demande doit préciser les motifs qui justifient la rupture du contrat.
Si la personne incarcérée et la structure de travail sont d'accord, elles rédigent et signent un accord amiable qui indique les conditions de rupture du contrat.
Chaque partie en reçoit un exemplaire.
Si la personne incarcérée est à l'origine de la demande et que les parties n'ont pas trouvé d'accord, elle doit envoyer une lettre de rupture anticipée du contrat à la structure de travail.
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être rompu lorsque le prisonnier n'est pas apte à accomplir sa mission dans des conditions que la structure de travail peut raisonnablement attendre.
On parle alors «d'insuffisance professionnelle» .
Dans ce cas, la structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, l'entreprise doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les observations du détenu.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée, au moins 1 jour ouvrable après la date de l'entretien préalable .
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif lié aux besoins du service, c'est-à-dire :
Disparition des besoins du service ou suppression du poste qui a justifié la conclusion du contrat d'emploi pénitentiaire
Transformation des besoins du service ou du poste lorsque le prisonnier n'est pas en mesure de s'adapter à cette transformation
Refus du prisonnier de voir l'un des éléments essentiels de son contrat modifié (par exemple, modification de la durée de travail ou changement de poste de travail).
Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée , au moins 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Lorsque la structure de travail rencontre des difficultés économiques (par exemple : baisse durable du chiffre d'affaires ), elle peut rompre le contrat d'emploi pénitentiaire des prisonniers qui travaillent pour elle.
La procédure varie en fonction du nombre de contrats d'emploi pénitentiaire résiliés sur une période de 30 jours.
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, la structure doit indiquer les motifs de la résiliation et recueillir les observations de la personne incarcérée.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée , au moins 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
La structure de travail doit notifier les résiliations prononcées dans le mois à la direction interrégionale des services pénitentiaires.
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La structure de travail indique l'objet, la date et l'heure de la convocation dans un courrier adressé à la personne incarcérée.
Parallèlement, l'entreprise doit notifier le projet de résiliation à l'autorité administrative compétente (chef de l'établissement pénitentiaire ou direction interrégionale des services pénitentiaires).
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue au plus tôt 10 jours ouvrables après la notification du projet de résiliation à l'autorité administrative compétente.
La structure de travail doit préciser les motifs de cette résiliation.
Si le contrat d'emploi pénitentiaire est à durée déterminée , il doit être conclu pour une période minimale, qui varie en fonction du but poursuivi.
Il prend fin à la date qu'il fixe. Toutefois, dans certains cas, il est possible qu'il se termine avant cette date.
La date de fin du contrat d'emploi pénitentiaire peut correspondre à l'un des éléments suivants :
Fin d'absence de la personne remplacée
Fin d'accroissement temporaire de l'activité
Réalisation de la tâche pour lequel le contrat a été conclu.
De manière générale, la relation de travail prend fin si les parties se sont mises d'accord ou si un évènement est intervenu au cours de la détention.
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut également être rompu en cas d'insuffisance professionnelle du prisonnier ou pour motif économique.
La relation de travail peut prendre fin avant la date fixée dans le contrat :
Si les 2 parties le souhaitent ou si la personne incarcérée en fait la demande
Lorsque la détention prend fin. Dans ce cas, le représentant de la structure de travail peut indiquer à la personne incarcérée, les emplois qu'il pourrait lui offrir à sa sortie de prison
En cas de transfert de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire. Dans cette hypothèse, le prisonnier reste classé au travail
En cas de faute disciplinaire (par exemple, si la personne incarcérée a harcelé sexuellement un autre détenu).
Pour mettre fin à la relation de travail, la personne incarcérée ou la structure de travail envoie une demande écrite à l'autre partie .
Cette demande doit préciser les motifs qui justifient la rupture du contrat.
Si la personne incarcérée et la structure de travail sont d'accord, elles rédigent et signent un accord amiable qui indique les conditions de rupture du contrat.
Chaque partie en reçoit un exemplaire.
Si la personne incarcérée est à l'origine de la demande et que les parties n'ont pas trouvé d'accord, elle doit envoyer une lettre de rupture anticipée du contrat à la structure de travail.
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être rompu lorsque le prisonnier n'est pas apte à accomplir sa mission dans des conditions que la structure de travail peut raisonnablement attendre.
On parle alors «d'insuffisance professionnelle» .
Dans ce cas, la structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, l'entreprise doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les observations du détenu.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée, au moins 1 jour ouvrable après la date de l'entretien préalable .
Lorsque la structure de travail rencontre des difficultés économiques (par exemple : baisse durable du chiffre d'affaires ), elle peut rompre le contrat d'emploi pénitentiaire des prisonniers qui travaillent pour elle.
La procédure varie en fonction du nombre de contrats d'emploi pénitentiaire résiliés sur une période de 30 jours.
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, la structure doit indiquer les motifs de la résiliation et recueillir les observations de la personne incarcérée.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée , au moins 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
La structure de travail doit notifier les résiliations prononcées dans le mois à la direction interrégionale des services pénitentiaires.
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La structure de travail indique l'objet, la date et l'heure de la convocation dans un courrier adressé à la personne incarcérée.
Parallèlement, l'entreprise doit notifier le projet de résiliation à l'autorité administrative compétente (chef de l'établissement pénitentiaire ou direction interrégionale des services pénitentiaires).
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue au plus tôt 10 jours ouvrables après la notification du projet de résiliation à l'autorité administrative compétente.
La structure de travail doit préciser les motifs de cette résiliation.
Dès lors que le détenu avait un contrat d’emploi pénitentiaire après le 1 er janvier 2025, il peut demander l’allocation de retour à l’emploi (ARE) . Il percevra cette aide lors de sa libération.
Direction de l'information légale et administrative
01/01/2026
Classement au travail (détenus) : Classement au travail (détenus)Organisation des tâches et des fonctions attribuées aux personnes incarcérées en fonction de leur profil, de leur comportement en prison et de leur situation pénitentiaire (durée de la peine, etc.)
Condamnation définitive : Condamnation définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Quartier de lutte contre la criminalité organisée : Quartier de lutte contre la criminalité organiséeQuartier spécifique aménagé dans un établissement pénitentiaire pour accueillir des personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions graves telles que le trafic de drogues, le vol en bande organisée, etc.
Service général d'une prison : Service général d'une prisonService au sein duquel les personnes incarcérées travaillent à l'entretien des locaux ou au fonctionnement de la prison (exemple : cuisine, plonge, etc.)
Juge d'instruction : Juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Personne placée sous main de justice : Personne placée sous main de justicePersonne qui, à la suite d'une décision pénale, est emprisonnée ou fait l'objet d'une peine alternative à l'incarcération ou d'un aménagement de la peine de prison
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Semi-liberté : Semi-libertéAménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieurAménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.
Hebdomadaire : HebdomadaireDurée qui correspond à une semaine
Service général, classe I : Service général, classe IPostes d’ouvriers qualifiés ayant de bonnes connaissances professionnelles et pouvant faire preuve d’autonomie et de responsabilité au niveau de leur poste de travail.
Service général, classe II : Service général, classe IIPostes d’appui aux professionnels qualifiés qui nécessitent des compétences particulières ou des connaissances professionnelles de base, acquises par formation et/ou expérience.
Service général, classe III : Service général, classe IIIPostes constitués de tâches simples ne requérant pas de connaissances professionnelles particulières, sur lesquels la productivité et le savoir-faire peuvent être acquis rapidement.
Juge de l'application des peines : Juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Indemnités journalières (détenus) : Indemnités journalières (détenus)Sommes versées par la sécurité sociale aux détenus en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de difficultés médicales liées à une grossesse.
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probationProfessionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
Partie (à un acte) : Partie (à un acte)Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Chiffre d'affaires : Chiffre d'affairesMontant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.
Résiliation : RésiliationRupture d'un contrat par une des parties à une date définie.
Contrat de travail à durée indéterminée
CDD :Contrat à durée déterminée