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Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive , vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le mécanisme des réductions de peine a changé depuis le 1er janvier 2023.
Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée automatiquement . Mais le juge de l'application des peines peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions.
Si vous avez été condamné après le 1er janvier 2023 , le Jap peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la peine privative de liberté et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.
Aucune réduction de peine ne peut être accordée aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité .
Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes définitivement condamné à une peine privative de liberté que vous exécutez en France.
Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté.
Votre bonne conduite peut se traduire par :
Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré
L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues
Le respect des horaires en cas de placement à l'extérieur , de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique
Votre présence aux rendez-vous fixés par le juge de l'application des peines .
Vous devez aussi avoir fait des «efforts sérieux de réinsertion» . Ces efforts peuvent se manifester par :
Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison
La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
La signature d'un contrat de travail
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
L'indemnisation de la victime de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné.
Une fois par an , le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine : il examine votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande.
Pour vous octroyer une réduction de peine, le Jap analyser votre comportement au cours de votre peine privative de liberté et recherche si vous avez fait des «efforts de réinsertion» .
Après avoir examiné votre situation et avoir obtenu l'avis de la commission de l'application des peines , le Jap rend une décision motivée .
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines .
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Vous avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une requête au greffe du juge de l'application des peines .
Votre demande doit être accompagnée de tout élément permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des «efforts sérieux de réinsertion» . Il peut notamment s'agir des documents suivants :
Rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez
Contrat de travail
Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
Diplôme obtenu en prison
Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
Preuve d'indemnisation de la victime.
Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.
Elle doit être transmise au Jap compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de liberté . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre RAR .
Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au Jap .
Si ces règles sont respectées , le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la commission de l'application des peines . Puis, il rend une décision motivée .
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines . Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.
Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue.
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 14 jours par mois d'incarcération .
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique .
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération .
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 9 jours par mois d'incarcération .
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d'incarcération .
Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en détention provisoire avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1 er janvier 2023.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération .
Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme .
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 6 mois par année d'incarcération .
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique .
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération .
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 4 mois par année d'incarcération .
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d'incarcération .
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération .
Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme .
Après votre libération , vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le juge de l'application des peines .
Par exemple, le Jap peut vous contraindre à :
Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Le prévenir de vos changements d'emploi
Le prévenir en cas de changement de domicile
Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
Vous abstenir de conduire certains véhicules
Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (exemple : un débit de boissons)
Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (exemple : complice de l'infraction que vous avez commise).
Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.
Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.
La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :
Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (exemple : commission de nouvelles infractions , refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique , non-respect de votre aménagement de peine , etc.).
Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.
L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.
En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le procureur de la République ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.
Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) au moins 10 jours avant la date d'examen de votre situation.
Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.
Vous pouvez remettre ces observations au Jap grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez.
Le Jap peut également vous convoquer pour vous entendre.
Devant le Jap , l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines .
Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée.
Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire .
Devant le Jap , l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Si vous avez été condamné avant l'année 2023 , vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :
Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive
Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de liberté .
Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.
Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition , au jour où la condamnation devient définitive .
Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.
En principe, si vous avez été condamné avant le 1er janvier 2023 , vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit l'infraction que vous avez commise.
Toutefois, ce type de réduction de peine ne s'applique pas aux auteurs :
D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique .
Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.
Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération.
Vous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.
En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :
De 3 mois pour la première année d'incarcération
De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
Vous êtes condamné à 3 ans et 9 mois de prison. La 1 re année, vous bénéficiez de 3 mois de crédit. La 2 e et la 3 e année, vous bénéficiez de 4 mois (2 + 2). Pour les 9 mois restants, vous disposez normalement de 7 jours par mois, soit 63 jours. Cependant, dans la mesure où vous avez été condamné à une peine supérieure à 1 an, vous ne pouvez pas bénéficier de 63 jours de réduction mais de 2 mois maximum. Le crédit de peine étant de 9 mois (3 + 4 + 2), il vous reste 3 ans à accomplir.
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Le tribunal vous a condamné à 2 ans d'emprisonnement et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine de 3 mois pour l'année de détention provisoire et 2 mois pour la période d'emprisonnement. Ainsi, après la condamnation définitive , vous n'avez plus que 7 mois de prison à accomplir.
Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé.
En cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.
La mauvaise conduite peut se traduire par :
Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une semi-liberté , d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique
Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
La commission d'une nouvelle infraction durant l'incarcération ou après votre libération.
Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : agression sexuelle ) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.
Si vous exécutez votre peine en prison, le Jap ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.
S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.
Le Jap rend une ordonnance après avoir consulté la commission de l’application des peines .
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre empreinte génétique , le Jap vous retire forcément votre crédit de peine.
Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de liberté . Elles peuvent être accordées au cours de la détention .
En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toute personne qui montrent des «efforts de réadaptation sociale» durant sa peine privative de liberté .
Un «effort de réadaptation sociale» peut se manifester par :
L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnelle
Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
Sauf exception , si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : viol ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions de peine supplémentaires.
Une fois par an , le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.
Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le Jap doit examiner votre situation dans un délai de 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue définitive.
Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une requête présentée au greffe :
Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.
Elle doit être transmise par lettre RAR ou en main propre.
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos «efforts de réadaptation sociale» . Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.
Le Jap doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.
Son ordonnance argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la commission de l'application des peines .
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines .
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Le Jap choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :
3 mois par année d'incarcération
7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas les soins proposés, le Jap peut exceptionnellement vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de :
2 mois par année d'incarcération
4 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire .
Devant le Jap , l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
Direction de l'information légale et administrative
06/01/2025
Peine privative de liberté : Peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Condamnation définitive : Condamnation définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Juge de l'application des peines : Juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Perpétuité : PerpétuitéPeine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieurAménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.
Semi-liberté : Semi-libertéAménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
Détention à domicile sous surveillance électronique : Détention à domicile sous surveillance électroniqueMode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
Récidive légale : Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Commission de l'application des peines : Commission de l'application des peinesCommission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale
Décision motivée (justice) : Décision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Chambre de l'application des peines : Chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Peine encourue : Peine encouruePeine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge
Dépositaire de l'autorité publique : Dépositaire de l'autorité publiquePersonne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics
Suivi socio-judiciaire : Suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins
Détention provisoire : Détention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
Complice : ComplicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
Empreinte génétique : Empreinte génétiqueSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.
Aménagement de peine : Aménagement de peineMode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Ordonnance : OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Débat contradictoire : Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Décision définitive : Décision définitiveDécision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
Terrorisme : TerrorismeInfraction qui consiste à commettre un crime ou un délit (exemple : vol, dégradation de biens, enlèvement, assassinat) avec l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
Emprisonnement : EmprisonnementPeine de prison prononcée en cas de délit
Juge d'application des peines
RAR :Recommandé avec avis de réception