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Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants . En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour un parent et 1/4 de la succession pour l'autre parent).

À noter

vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité  : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral . Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession .

Direction de l'information légale et administrative

19/10/2026

Comment faire si

J'organise ma succession

A voir aussi :

Préparer sa succession : donation Héritage : ordre et droits des héritiers Règlement d'une succession

Définitons

Descendant : DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Droit de retour conventionnel : Droit de retour conventionnelClause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant luiCode civil : articles 931 à 952

Actif successoral : Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Exonération fiscale : Exonération fiscaleDispense du paiement d'un impôt

Droits de succession : Droits de successionSommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise par une personne, au moment de son décès, à un héritier

Pour en savoir plus

Donations : les différents droits de retour

Références

Code civil : articles 734 à 740