Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Impôts locaux / Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Vous possédez un logement à usage d'habitation qui est non meublé et inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique obligatoirement (si les conditions sont remplies) dans certaines communes dites en « zone tendue ». La liste de ces communes est fixée par décret.
Si votre logement n'est pas situé dans un territoire soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) . Cette taxe est mise en place par une délibération de la commune.
Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre communeUne résidence secondaire n'est pas un logement vacant. Une résidence secondaire est meublée, un logement vacant est non meublé.
Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue , vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.
Un bien est vacant s'il n'est pas occupé depuis au moins 1 année , au 1 er janvier de l'année d'imposition.
Par exemple, un logement non meublé, inoccupé au 1 er janvier 2025, est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, s'il est inoccupé au moins depuis le 1 er janvier 2024.
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par cette taxe.
Ce sont des communes situées en zone tendue .
Les communes concernées sont les suivantes :
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation , vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
Changements intervenus depuis la précédente déclaration.
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Résidence principale
Résidence secondaire
Logement vacant.
Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date de naissance
Pays, département et commune de naissance.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique «Gérer mes biens immobiliers» ) :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesSi vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
Courrier
Au guichet.
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.
Ainsi, vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :
Logement qui n'est pas à usage d'habitation
Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation .
Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition .
Ce taux est fixé à :
17 % pour la 1 re année d'imposition
34 % pour les années suivantes.
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux .
Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.
Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur «impots.gouv.fr» .
Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesVous pouvez payer la taxe par différents moyens .
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement .
Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans , et que celui-ci se situe en dehors du zonage de la TLV, vous pouvez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) si votre commune décide de la mettre en place. Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités .
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans , au 1 er janvier de l'année d'imposition.
Ce logement doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être à usage d'habitation
Être situé dans une commune (ou un EPCI ) qui a décidé de mettre en place la THLV.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation , vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
Changements intervenus depuis la précédente déclaration.
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Résidence principale
Résidence secondaire
Logement vacant.
Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date de naissance
Pays, département et commune de naissance.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique «Gérer mes biens immobiliers» ) :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesSi vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
Courrier
Au guichet.
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.
Ainsi, vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation .
Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Le taux de la THLV est variable selon les communes.
Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.
Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur «impots.gouv.fr» .
Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesVous pouvez payer la taxe par différents moyens .
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement .
Direction de l'information légale et administrative
11/06/2025
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Zone tendue : Zone tendueCommunes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant
Logement à usage d'habitation : Logement à usage d'habitationLogement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)
Valeur locative cadastrale : Valeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Sursis de paiement : Sursis de paiementPermet à la personne qui conteste une imposition de demander que son règlement soit différé jusqu'à la fin de la procédure de réclamation
Intercommunalité : IntercommunalitéRegroupement de plusieurs communes dans un établissement public pour la gestion de certains services publics (ordures ménagères, transports, pompes funèbres, etc.)
Usufruit : UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Établissement public de coopération intercommunale