Accueil particuliers / Logement / Achat d'un terrain / Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.
Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU . Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement . Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.
Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Les terrains doivent obligatoirement être bornés et viabilisés .
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges .
Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie.
Le terrain doit être borné .
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges .
Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné .
Direction de l'information légale et administrative
21/08/2025
Lotissement : LotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Plan local d'urbanisme (PLU) : Plan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables
Règlement national d'urbanisme : Règlement national d'urbanismeRéglementation d'urbanisme applicable en l'absence de document d'urbanisme local
Règlement de lotissement : Règlement de lotissementRègles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
Lotisseur : LotisseurPersonne qui réalise une opération de lotissement
Terrain viabilisé : Terrain viabiliséTerrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz
Cahier des charges d'un lotissement : Cahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
Promesse de vente : Promesse de venteContrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé