Accueil particuliers / Logement / Autorisations d'urbanisme / Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?
Pour construire une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de la cave (indépendante ou non) et de sa surface. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre cave soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Dans tous les cas, elle ne peut pas être située sous la propriété de votre voisin.
Le PLU de votre commune peut considérer votre cave soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension . Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé .
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l' emprise au sol . Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :
Une cave de 5 m² ou moins de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité. Cependant, si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant, vous modifiez l'aspect extérieur. Elle est donc soumise à DP .
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Une cave de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP .
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Une cave de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC .
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l' emprise au sol . Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :
Une cave jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP .
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Une cave de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC .
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Le type d'autorisation est différent selon la zone où se situe votre projet. Vous devez vérifier si elle se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l' emprise au sol . Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :
Une cave de 5 m² ou moins de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité. Cependant, si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant, vous modifiez l'aspect extérieur. Elle est donc soumise à DP .
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Une cave de plus de 5 m² jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP . Elle est soumise à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :
150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire .
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Une cave de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC .
Le recours à un architecte est obligatoire si la cave porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :
150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l' emprise au sol . Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :
Une cave de 5 m² ou moins de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité. Cependant, si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant, vous modifiez l'aspect extérieur. Elle est donc soumise à DP .
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Une cave de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP .
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Une cave de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC .
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La construction d'une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive . Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Direction de l'information légale et administrative
29/04/2025
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Secteurs protégés : Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11
Extension de construction : Extension de constructionAgrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci
Surface de plancher d'une construction : Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14
Emprise au sol d'une construction : Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Plan local d'urbanisme
RAR :Recommandé avec avis de réception
Basu :Bureau accueil et service à l'usager