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Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ?

Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...). En général, un devis ou un contrat doit formaliser votre accord. Nous faisons le point sur la réglementation qui varie selon qu'un devis ou un contrat est signé avec une entreprise.

Devis signé avec une entreprise

Qu’est-ce qu’un devis pour des travaux dans un logement ?

Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties (vous-même et l’entrepreneur) dès lors qu’il a été accepté.

Le devis contient un descriptif estimatif, mais détaillé, de toutes les prestations à réaliser.

Il vous permet de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, la main d’œuvre nécessaire, ainsi que le prix pratiqué par les professionnels sollicités.

Est-on obligé de signer un devis pour faire réaliser des travaux dans le logement ?

Le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien portant sur les travaux suivants :

La remise d’un devis est aussi obligatoire pour les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre de ces prestations.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est-il gratuit ou payant pour des travaux dans le logement ?

Le devis est en général gratuit. Mais, l'entreprise peut vous le facturer s'il nécessite, par exemple, un déplacement ou une étude particulière. Avant de réaliser le devis, l’entreprise doit vous informer de son caractère payant ou gratuit.

Quelles sont les informations obligatoires dans un devis pour des travaux dans le logement ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Attention

Si vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets , le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.

Attention

Si vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets , le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.

Un devis signé vaut-il contrat pour des travaux dans le logement ?

Le devis devient un contrat dès qu’il est signé par les 2 parties.

Vous êtes engagé dès que vous signez le devis en ajoutant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de votre signature.

Le professionnel est engagé dès lors que vous avez accepté le devis en le signant.

Chaque signataire du devis doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.

À savoir

Avant d'effectuer les travaux, l'entreprise doit vous demander si vous souhaitez récupérer les pièces, éléments ou appareils qui seront remplacés. Votre choix doit être fait par écrit et signé. Votre signature est précédée de la mention « Lu et approuvé ».

Peut-on se rétracter après la signature d’un devis pour des travaux dans le logement ?

Si vous avez signé le devis sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter .

Si vous avez signé le devis à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires .

Le délai commence le lendemain de la signature du devis. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou  chômé , il est prolongé jusqu'au 1 er  jour ouvrable  suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication . 

Attention

Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Doit-on verser une somme d’argent à l’entreprise lors de la signature du devis ?

Le devis peut prévoir le versement d'un acompte ou d' arrhes .

L’ acompte représente le 1 er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des  dommages et intérêts . Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l'entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.

À savoir

Le devis précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux dans le logement ?

Envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneur

Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre RAR .

La lettre RAR doit comporter les informations suivantes :

Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).

Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.

Faire appel à un médiateur ou à un conciliateur

En cas de litige, vous avez la possibilité de  saisir un médiateur de la consommation  ou un conciliateur de justice . Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.

Trouver un médiateur de la consommation

Conciliateur de justice

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Il est aussi possible de contacter la DGCCRF .

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550 .

Horaires d'ouverture du service :

Numéro non surtaxé

Vous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos  droits  en tant que consommateur.

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Saisir le tribunal judiciaire

Si vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire .

Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € .

Contrat signé avec une entreprise

Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise pour des travaux dans le logement ?

Le contrat d’entreprise définit les obligations de l’entrepreneur et les vôtres.

L’entrepreneur prend les engagements suivants :

Vous vous engagez à recevoir l’ouvrage ou la prestation et à en payer le prix déterminé dans le contrat.

Est-on obligé de signer un contrat d'entreprise pour faire réaliser des travaux dans le logement ?

Un contrat écrit n'est pas obligatoire , mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. Cependant, la signature d’un devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien portant sur les travaux suivants :

Attention

Le devis devient contrat dès qu’il est signé par les 2 parties (l’entrepreneur et vous-même).

Quel est le contenu d’un contrat d’entreprise pour réaliser des travaux dans un logement ?

Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé . Les cocontractants sont libres de déterminer son contenu et sa forme.

Cependant, le contrat doit contenir les informations suivantes :

Chaque signataire du contrat d’entreprise doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total. Vous pouvez aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande.

À savoir

Un devis peut être préparé par l'entrepreneur et soumis à votre approbation avant la signature du contrat d’entreprise. Le devis peut ainsi être annexé au contrat.

Peut-on se rétracter après la signature d’un contrat d’entreprise ?

Si vous avez signé le contrat sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter .

Si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires .

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , il est prolongé jusqu'au 1 er  jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication . 

Doit-on verser une somme d’argent à l’entreprise lors de la signature du contrat ?

Le contrat peut prévoir le versement d'un acompte ou d' arrhes .

L’ acompte représente le 1 er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des  dommages et intérêts . Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l'entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.

À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux dans le logement ?

Envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneur

Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre RAR .

La lettre RAR doit comporter les informations suivantes :

Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).

Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.

Faire appel à un médiateur ou à un conciliateur

En cas de litige, vous avez la possibilité de  saisir un médiateur de la consommation  ou un conciliateur de justice . Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.

Trouver un médiateur de la consommation

Conciliateur de justice

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Il est aussi possible de contacter la DGCCRF .

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550 .

Horaires d'ouverture du service :

Numéro non surtaxé

Vous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos  droits  en tant que consommateur.

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Saisir le tribunal judiciaire

Si vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire .

Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € .

Direction de l'information légale et administrative

16/10/2026

Questions / réponses

Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?

Comment faire si

J'achète un logement

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

A voir aussi :

Travaux Autorisations d'urbanisme Devis obligatoire : activités concernées

Définitons

Personne physique (versus personne morale) : Personne physique (versus personne morale)Individu, être humain

Rétractation (consommation) : Rétractation (consommation)Faculté légale permettant au consommateur de renoncer unilatéralement à un contrat, dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décisionCode de la consommation : article L221-18

Contrat signé à distance : Contrat signé à distanceTout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contratCode de la consommation : article L221-1

Jour calendaire : Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Jour chômé : Jour chôméJour non travaillé

Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Acompte : AcomptePaiement partiel d'une somme due réalisé en avance.

Arrhes : ArrhesSomme d'argent que l'on donne en gage au moment de la signature d'un contrat.

Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Contrat (Travaux) : Contrat (Travaux)Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.Code civil : articles 1101 à 1111-1

Cocontractant : CocontractantPersonne physique ou morale qui est partie à un contrat.

Maître d'ouvrage : Maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Siren : SirenAcronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Abréviations

TTC :

Toutes taxes comprises

HT :

Hors taxes

TVA :

Taxe sur la valeur ajoutée

RAR :

Recommandé avec avis de réception

DGCCRF :

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

RCS :

Registre du commerce et des sociétés

RM :

Répertoire des métiers

Pour en savoir plus

Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel Changer ses fenêtres Devis

Références

Code civil : articles 1101 à 1111-1 Code civil : article 1102 Code civil : articles 1125 à 1127-4 Code civil : article 1375 Code civil : article 1779 Code de la consommation : article L221-1 Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison