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Acte de vente d'un logement existant

Vous achetez ou vendez un logement et vous vous allez signer l'acte de vente  ? Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?

Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes

Avant de rédiger l'acte de vente , le notaire vérifie obligatoirement les points suivants  :

Situation juridique du bien

Le notaire vérifie notamment les points suivants  :

Quel est le contenu de l'acte de vente d'un logement existant et de ses annexes ?

Mentions obligatoires de l’acte de vente

L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :

À noter

L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative. Son montant ne peut pas excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale .

Documents annexés à l’acte de vente

Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :

De même, un dossier de diagnostics techniques immobiliers fourni par le vendeur doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente.

Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente pour un logement existant ?

La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :

Acheteur

Si un compromis de vente a été signé avant l'acte définitif de vente, l'acheteur a déjà bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours. Il n’y a pas de délai de réflexion supplémentaire avant de signer l’ acte authentique .

A l’inverse, si la vente est conclue directement par acte authentique (sans avant-contrat ), l'acheteur a un délai de rétractation de 10 jours calendaires avant de signer l'acte de vente.

Le point de départ de ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR ou de la remise en main propre du projet d’acte et de ses annexes par le notaire. Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.

Pendant ce délai, l' acte authentique ne peut pas être signé et aucune somme d'argent ne peut être réclamée.

Vendeur

Le vendeur ne bénéficie pas de délai de réflexion.

Faut-il être présent chez le notaire pour signer l'acte de vente d'un logement existant ?

Non, la présence physique de l’acheteur ou du vendeur n’est pas obligatoire pour signer l’acte de vente.

Il est possible de :

Comment signe-t-on l'acte de vente d'un logement existant ?

L’acte authentique de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire.

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait ou ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2 nd notaire ou 2 témoins.

L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique . Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

Acte sur papier

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire y fait figurer l'image de son sceau .

Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.

Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.

La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la «minute» . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques .

Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du service de publicité foncière et au cadastre.

À savoir

Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété .

Acte sur support électronique

L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un acte authentique électronique (AAE) .

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.

Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.

Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.

La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié.

Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.

L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau .

Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.

Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du service de publicité foncière et au cadastre.

À savoir

Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété .

Notaire

Que doit-on payer à la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

À noter

Si le logement est un lot de copropriété , la signature de l’acte donne souvent lieu à des régularisations de charges entre vendeur et acquéreur, en plus du prix et des frais d’acte.

Prix de vente

Le prix de vente du bien est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 € .

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière .

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

À noter

Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acheteur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.

Frais de notaire

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Doit-on publier l'acte de vente d'un logement existant au service de la publicité foncière ?

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier.

Cas général

L'acheteur devient propriétaire du bâtiment à la signature de l'acte de vente.

Le notaire fait ensuite publier l’acte authentique de vente au service de publicité foncière dont dépend le logement :

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

La publication a pour effet de rendre la vente opposable aux tiers  : l’acte devient public et le droit de propriété de l’acheteur est protégé.

En Alsace-Moselle

L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente.

Dans les départements du Haut-Rhin , du Bas-Rhin et de la Moselle , ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au livre foncier.

Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle

Quand reçoit-on son acte de propriété d’un logement existant?

Après l'enregistrement au service de publicité foncière , le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice .

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété .

Le délai de réception de cette copie est d' environ 6 mois après la signature de l'acte de vente .

Direction de l'information légale et administrative

29/10/2026

Questions / réponses

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

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J'achète un logement

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A voir aussi :

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Définitons

Acte authentique (notarié) : Acte authentique (notarié)Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

Capacité juridique : Capacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1145

État hypothécaire : État hypothécaireDocument qui fournit des renseignements sur l'histoire d'un bien immobilier (vente, donation, succession) et sur ses propriétaires successifs. Il reprend toutes les hypothèques inscrites sur le bien. Il est délivré par le service de la publicité foncière.

Hypothèque : HypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Droit de préemption : Droit de préemptionDroit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Collectivité territoriale : Collectivité territorialeCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958

Indivision : IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1

Servitude : ServitudeContrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)Code civil : article 637

Condition suspensive : Condition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenuCode civil : article 1304

Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Compromis de vente : Compromis de venteContrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et l’acheteur s’engage à l’acquérir, à un prix et selon des conditions convenus. Il fixe les engagements réciproques des parties avant la signature de l’acte définitif chez le notaire

Avant-contrat (vente) : Avant-contrat (vente)Contrat préparatoire qui sécurise l’accord entre le vendeur et l’acheteur, avant la signature de l’acte définitif chez le notaire

Jour calendaire : Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Jour chômé : Jour chôméJour non travaillé

Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Tiers (à un acte) : Tiers (à un acte)Personne qui n'a pas conclu l'acte

Acte sous signature privée : Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377

Sceau (notaire) : Sceau (notaire)Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.

Service de la publicité foncière : Service de la publicité foncièreService fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers

Promesse de vente : Promesse de venteContrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé

Opposable : OpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

RAR :

Recommandé avec avis de réception

Références

Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Code de la construction et de l'habitation : article L151-1 Code civil : article 1367 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)