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Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Seule une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement .

Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte . L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Armes classées en catégorie D (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

D - a)

Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples :

D - b)

Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante

Capacité de 100 ml maximum

D - c)

Arme à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de «shocker»

D - d)

Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

D - e)

Arme historique et de collection

Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

D - f)

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.Tire uniquement des munitions sans étui métallique.La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

D - g)

Arme historique et de collection

Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

D - h)

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joulesExemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

D - k)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D - l)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

Vous risquez une amende de 750 € .

Exemple

Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

Arme de catégorie D à feu

Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison .

Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison .

Autre arme de catégorie D

Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison .

Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison .

Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 € . Le montant est minoré ( 400 € ) ou majoré ( 1 000 € ) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

À savoir

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter , de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public . Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué .

Direction de l'information légale et administrative

24/10/2025

Questions / réponses

Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? Qui peut porter et transporter une arme ?

Où s'adresser

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

A voir aussi :

Armes Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)

Définitons

Couteau à ouverture manuelle dit « papillon » ou « Balisong » : Couteau à ouverture manuelle dit « papillon » ou « Balisong »Couteau dont le manche est constitué de 2 poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position ferméeArrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D

Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique : Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatiqueCouteau dont la lame est déployée sous l'effet d'un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif.Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D

Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja : Arme blanche de jet appelée étoile de NinjaArme historiquement conçue pour blesser ou détourner l'attention de l'adversaire, dépourvue de manche, disposant de pointes ou d'angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangleArrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D

Arme contondante : Arme contondanteArme qui frappe, qui contusionne. Exemples : gourdin, coup-de-poing américain.

Neutralisation d'une arme à feu : Neutralisation d'une arme à feuConsiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées

Amende forfaitaire : Amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Ordre public : Ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droit

Références

Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2 Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches