Accueil particuliers / Logement / Travaux / Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dépend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut s’agir d’un constructeur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
Contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier.
Le CCMI est un contrat signé avec un constructeur pour la réalisation d'une maison individuelle. La maison doit être destinée à un usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation . Le CCMI ne permet pas la construction de plus de 2 logements .
Le CCMI est obligatoire dans l’un des 2 cas suivants :
Prise en charge par le constructeur de la construction complète d’une maison individuelle
Réalisation par le constructeur d’au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d’une maison individuelle.
Les travaux de mise hors d'eau et hors d'air rendent la maison étanche à l'eau et à l'air par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.
Le CCMI est réglementé. Il vous offre un cadre juridique protecteur. Il est obligatoirement rédigé par écrit et signé avant le début des travaux .
Il comporte des informations obligatoires et liste les conditions suspensives .
Le contrat peut être conclu avec ou sans fourniture de plan . Leur contenu est alors différent.
Les plans de la construction vous sont fournis avec le contrat par le constructeur ou par son intermédiaire. Les plans peuvent être proposés sur catalogue. Le constructeur peut également vous diriger vers un architecte ou un bureau d'études.
Le contrat comporte notamment les informations suivantes :
Informations sur le terrain
Titre de propriété ou droit réel permettant de construire
Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)
Description du projet
Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)
Assurance de la conformité du projet aux règles de construction
Indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
Prix et modalités de paiement
Prix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment
Coût des travaux que vous choisissez de réaliser vous-même
Financement (nature et montant des prêts obtenus)
Échelonnement des paiements suivant l'avancement des travaux et solde de 5 % du prix payable à la fin de la garantie de livraison
Délai de réalisation des travaux
Date d'ouverture de chantier
Délai de réalisation des travaux
Pénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)
Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard
Garanties et assurances
Rappel que le maître d'ouvrage peut se faire assister par un professionnel pour la réception de travaux
Référence de l'assurance dommage-ouvrage du maître d'ouvrage
Justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur
Annexes
Copie du permis de construire , si vous l'avez obtenu
Plans de la construction (travaux d'adaptation au sol, cotes utiles et indication des surfaces des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation)
Notice d'information qui présente vos droits et obligations
Notice descriptive des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
Attestation de la garantie de remboursement du constructeur (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier)
Attestation de la garantie de livraison du constructeur établie au nom du maître d'ouvrage (pour assurer la livraison de la maison terminée)
Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur
Attestation de l'assurance dommages-ouvrage
Conditions suspensives
Le contrat défini peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
Acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente
Obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande
Obtention des prêts demandés pour le financement de la construction
Obtention de l'assurance de dommages
Obtention de la garantie de livraison.
Si vous avez prévu d'effectuer vous-même une partie des travaux , vous avez 4 mois pour changer d'avis , à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI.
Clauses interdites
Les clauses ci‑dessous ne doivent pas figurer dans le contrat :
Imposer au maître d’ouvrage de lui donner mandat pour rechercher les prêts nécessaires, sauf si ce mandat est express, clairement formulé et précise toutes les conditions du ou des prêts envisagés
Conditionner la restitution du dépôt de garantie à la preuve par le maître d’ouvrage du refus de plusieurs demandes de prêt
Considérer comme une autorisation administrative valable, un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales modifiant substantiellement le projet initial
Exonérer le constructeur du respect des délais prévus, en ajoutant des causes de retard autres que les intempéries, la force majeure ou les cas fortuits
Subordonner la remise des clés au paiement total du prix lorsque des réserves ont été émises, empêchant ainsi le maître d’ouvrage de consigner les sommes restant dues
Interdire au maître d’ouvrage de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et avant la réception des travaux
Interdire d’empêcher le maître d’ouvrage de vérifier l’achèvement et la conformité des éléments préfabriqués destinés à être livrés et assemblés pour la construction.
Le constructeur ne vous fournit pas de plan. Selon le contrat, il se charge du gros œuvre, de la mise hors d'eau (couverture et étanchéité de l'immeuble) et hors d'air (pose de portes et fenêtres) ou de vous livrer une maison terminée.
Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte les informations suivantes :
Informations sur le terrain
Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)
Titre de propriété ou droits réels permettant de construire.
Description du projet
Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison).
Prix et modalités de paiement
Prix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment
Paiement des travaux.
Délai d’exécution des travaux
Pénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)
Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Délai de réalisation des travaux.
Assurances
Référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage
Annexes
Copie du permis de construire ,
Plan de construction et adresse de son auteur
Notice d'information qui présente vos droits et obligations
Notice descriptive de la consistance, des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
Attestation de la garantie de remboursement du constructeur
Attestation de la garantie de livraison du constructeur (pour assurer la livraison de la maison terminée)
Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur
Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite
Conditions suspensives (achat du terrain, obtention du permis de construire…).
Si vous avez prévu d'effectuer vous-même une partie des travaux , vous avez 4 mois pour changer d'avis , à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI.
Vous devez réunir l’ensemble des conditions suivantes :
Être propriétaire du terrain
Avoir obtenu vos prêts (prêt bancaire « classique », prêt règlementé, prêt complémentaire)
Avoir obtenu un permis de construire
Avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage .
Le constructeur doit avoir souscrit une garantie de livraison et vous en remettre une attestation nominative correspondant à votre chantier.
Le contrat peut être signé avant la réalisation de ces conditions. Si elles ne sont pas remplies dans un délai fixé par le CCMI et au plus tard à la date d'ouverture du chantier, le contrat est annulé. Les sommes que vous avez versés vous sont restituées.
Oui, vous avez 10 jours calendaires pour vous rétracter par lettre RAR adressée au constructeur.
Ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR vous notifiant le contrat.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Le constructeur peut vous demander de verser un dépôt de garantie . Il est limité à 3 % du prix de la construction. Il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom. Il est déduit des premiers paiements prévus par le contrat.
Quand le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie , le constructeur peut vous demander 2 paiements limités à 5 % du prix de la construction à la signature du contrat et à 5 % à la délivrance du permis de construire. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement doit être annexée au contrat.
Le CCMI fixe un calendrier de versements des paiements au fur et à mesure de l'avancement des travaux .
Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :
15 % à l'ouverture du chantier
25 % à l'achèvement des fondations
40 % à l'achèvement des murs
60 % à la mise hors d'eau
75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le solde est payable moment de la réception des travaux (ou dans un délai de 8 % jours calendaires après celle‑ci). En cas de désordres ou de malfaçons constatés, ce solde est consigné jusqu’à leur réparation.
La réception des travaux est le moment où vous examinez votre maison avec le constructeur pour décider si vous l’acceptez. Vous pouvez l’accepter sans réserve si tout est conforme, ou avec réserves si vous repérez des désordres et malfaçons ou des éléments qui ne correspondent pas au contrat.
La réception se fait généralement à l’amiable, mais un juge peut l’imposer si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord.
Un procès‑verbal est rempli ce jour‑là. C’est dans ce document que vous notez vos réserves.
Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment. Cela peut être un architecte, un contrôleur technique ou tout autre professionnel de la construction ayant un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
Vous datez et signez ensuite le procès‑verbal. L’entrepreneur le vise également, ainsi que le professionnel qui vous assiste, lorsque c’est le cas.
Après la réception des travaux et la remise des clés, vous avez un délai de 8 jours calendaires pour signaler au constructeur des désordres apparents par lettre RAR ou dans le cas contraire payer le solde. Celui-ci représente au plus 5 % du prix global de la construction.
Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme (Caisse des dépôts et consignations ou notaire) que vous avez choisi avec le constructeur. En cas désaccord sur son choix, ce dernier est désigné par le président du tribunal judiciaire.
Vous versez le solde à la levée des réserves (c’est-à-dire quand les désordres auront été réparés).
Si vous n'avez aucune réserve (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous versez le solde de 5 % maximum du prix au constructeur à la fin de la réception de travaux.
Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme (Caisse des dépôts et consignations ou un notaire) que vous avez choisi avec le constructeur. En cas de désaccord sur son choix, ce dernier est désigné par le président du tribunal judiciaire.
Vous versez le solde à la levée des réserves (c’est-à-dire quand les désordres auront été réparés).
Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est un contrat de vente d'immeuble à construire par lequel le vendeur (le promoteur) vous fournit le terrain et s'engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé.
Vous signez un contrat Vefa. Vous devenez propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente et de la maison au fur et à mesure de sa construction.
Il existe un autre contrat de vente d'immeuble à construire plus rarement conclu : le «contrat de vente à terme» . Vous devenez propriétaire à l'achèvement des travaux et vous payez l'immeuble à sa date de livraison.
Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé «contrat préliminaire» . Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié.
Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé «contrat préliminaire» . Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié.
Le contenu du contrat de réservation est encadré et doit indiquer les informations suivantes :
Informations concernant le vendeur et l'acheteur :
Coordonnées du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse par exemple)
Garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA) souscrit par le vendeur.
Informations concernant le logement :
Adresse du logement
Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
Descriptif des matériaux utilisés
Descriptif des équipements collectifs à disposition
Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement.
Un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Il est recommandé de remettre à l'acheteur un état des risques et pollutions (ERP) .
Information concernant la vente :
Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu (le vendeur doit notifier à l’acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte)
Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
Montant du dépôt de garantie
Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat
Délai de livraison
Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement
Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 € pour le vendeur).
Travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même , après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité :
Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires des toilettes
Pose de carrelage mural
Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
Décoration des murs.
Dès que toutes les conditions de la vente de la maison à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Le contenu du contrat de vente est encadré par la loi et des clauses doivent obligatoirement y figurer (description du bien, prix, échelonnement des paiements, délais de livraison...).
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un acte authentique .
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
Conditions d'exercice du droit de réflexion
Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
Éventuelles clauses résolutoires et suspensives .
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble.
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01 . Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme acte authentique .
Il doit mentionner les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
Conditions d'exercice du droit de réflexion
Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
Éventuelles clauses résolutoires et suspensives .
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01 . Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Oui, vous avez 10 jours calendaires pour vous rétracter par lettre RAR adressée au constructeur.
Ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR vous notifiant le contrat.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Les paiements sont échelonnés au fur et à mesure de l'avancement des travaux .
Ils ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :
35 % du prix total à l'achèvement des fondations
70 % du prix à la mise hors d'eau
95 % du prix à l'achèvement des travaux
5 % le solde versé à la livraison, sauf si l’acquéreur émet des réserves portant sur des défauts de conformité.
Si le contrat contient des conditions suspensives , aucun versement ne peut être fait avant la réalisation de ces conditions.
Quand la construction est terminée, le promoteur vous convoque pour effectuer la livraison de la maison. Vous devez constater l'achèvement des travaux et leur conformité à ce qui était prévu dans votre contrat de vente.
Si vous constatez des défauts de conformité ou des malfaçons qui vous empêchent d’utiliser la maison (par exemple, le défaut d'étanchéité), vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison. Vous pouvez consigner le solde du prix de vente correspondant à 5 % auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire.
Vous versez le solde à la levée des réserves (quand les désordres auront été réparés).
Vous signez un contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer.
Le maître d'œuvre conçoit votre projet de construction. Il établit les plans et coordonne les travaux. Il vous conseille pour le choix des entreprises de chaque corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien). Il vérifie leur qualification, les devis proposés, leurs assurances, leur capacité à respecter les délais pour effectuer les travaux.
Vous devez ensuite signer un contrat avec chaque entreprise. Le maître d'œuvre ne s'engage pas sur les délais de construction qui dépendent des entreprises sélectionnées. Cependant, il élabore un planning de travaux qui est signé par chaque entreprise.
Le contrat de maîtrise d'œuvre doit être écrit et peut contenir les éléments suivants :
Prestations possibles du maître d’œuvre
Réalisation du plan
Constitution du dossier de demande de permis de construire
Mise en concurrence des entreprises
Aide au choix des entreprises
Rédaction des documents techniques parmi lesquelles :
Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Planning prévisionnel
Analyse des offres
Comptes-rendus de chantier
Ordres de service
Procès-verbaux de réception des travaux
Coordination des travaux
Assistance à la réception des travaux
Engagements à la signature du contrat
Le maître d'œuvre s'engage à respecter un calendrier pour :
Monter le dossier de permis de construire
Consulter les entreprises
Informations sur le terrain
Références cadastrales
Adresse du terrain
Définition du programme par le maître d’ouvrage
Votre programme doit contenir au minimum :
Contraintes du site (servitudes, réglementation)
Surface de la construction, nombre et nature des pièces
Équipements prévus pour la maison
Prix
Montant maximum de l’opération
Engagement du maître d'œuvre s'engage à vous présenter un projet en accord avec votre budget
Clause de résiliation aux torts du maître d’œuvre si le coût définitif de la construction dépasse le montant prévu
Conditions suspensives
Concernant l’obtention du permis de construire
Concernant l’obtention des prêts bancaires.
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR . Vous n'avez pas à donner d'explication .
Lorsque plusieurs entreprises interviennent pour la construction de votre maison, vous signez un contrat d'entreprise avec chaque artisan qui intervient sur le chantier. Aucun d'entre eux ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. La mise hors d'eau et hors d'air consiste à protéger la maison des intempéries par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.
Le contrat d'entreprise n’est pas encadré par une réglementation spécifique. Il est donc conseillé de rédiger un contrat écrit comprenant au minimum les éléments suivants :
Nature et étendue de la prestation confiée
Devis descriptifs et plans détaillés de réalisation des travaux
Coût des travaux, révision éventuelle du prix
Calendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour la réalisation des travaux concernant d'éventuelles malfaçons constatées lors de la réception des travaux )
Clause suspensive d'obtention de vos prêts
Calendrier de réalisation des travaux avec date prévue de commencement des travaux et date limite de fin
Pénalités automatiques en cas de retard
Attestation des assurances en garantie professionnelle et de la garantie décennale de chaque entreprise.
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires uniquement si vous avez signé le contrat d'entreprise à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication .
Direction de l'information légale et administrative
08/07/2026
Maître d'ouvrage : Maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Maître d'œuvre : Maître d'œuvreConcepteur, coordonnateur, contrôleur de l’exécution des travaux. Il assiste le propriétaire de la construction. Il peut s'agir d'un architecte, d'un bureau d'études,...
Condition suspensive : Condition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenuCode civil : article 1304
Droit réel : Droit réelDroit portant sur une chose, à l'inverse du droit personnel portant sur une personne.
Pénalité : PénalitéSanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.
Force majeure : Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Cas fortuit (commande publique) : Cas fortuit (commande publique)Évènement qui échappe aux prévisions humaines et se rattache au fonctionnement de l’entreprise ou du service (exemple : explosion d’une chaudière dans une usine).
Droit réel immobilier : Droit réel immobilierDroit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
Garantie financière de remboursement : Garantie financière de remboursementGarantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement
Jour calendaire : Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour chômé : Jour chôméJour non travaillé
Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Acte sous signature privée : Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377
Garantie financière d'achèvement : Garantie financière d'achèvementGarantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux
Acte authentique : Acte authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Clause résolutoire : Clause résolutoireClause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)
Indice national du bâtiment tous corps d'état : Indice national du bâtiment tous corps d'étatIndice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment
Toutes taxes comprises
RAR :Recommandé avec avis de réception