Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) / Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
La durée du bail mobilité peut être d’une semaine minimum et jusqu’à 18 mois maximum, lorsque le logement est situé dans une résidence à vocation d’emploi.
C’est ce que prévoit l’article 15 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement .
Un décret doit être publié pour permettre l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle.
Cette page reste d’actualité. Elle sera modifiée après la parution du décret au Journal officiel.
Le «bail mobilité» est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire ) d'un «bail mobilité» .
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d'apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Le locataire doit justifier de sa situation par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation,…). Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.
Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit respecter les caractéristiques suivantes :
Avoir une surface minimum,
Comporter certains équipements minimums,
Avoir une consommation énergétique maximum,
Ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire
Ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
En tant que logement meublé , il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).
Le «bail mobilité» est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant , mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" .
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit.
Il contient les renseignements suivants :
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le «bail mobilité» n'est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un «bail mobilité» (si ce motif n'est pas indiqué, le «bail mobilité» n'est pas applicable)
Phrase indiquant «le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs» (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)
Consistance, destination , surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie
Contenu interdit
Le «bail mobilité» ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Une clause qui prévoit un dépôt de garantie
Une clause qui prévoit la révision du loyer en cours de bail
Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du «bail mobilité»
Documents en annexe
Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le «bail mobilité» n'est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un «bail mobilité» (si ce motif n'est pas indiqué, le «bail mobilité» n'est pas applicable)
Phrase indiquant «le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs» (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)
Consistance, destination , surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie
Contenu interdit
Le «bail mobilité» ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Clause prévoyant un dépôt de garantie
Clause prévoyant la révision du loyer en cours de bail
Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du «bail mobilité»
Extraits du règlement de copropriété
Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :
Jouissance et usage des parties privatives et communes
Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Documents en annexe :
Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants :
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Le propriétaire est autorisé à demander une caution . Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la «garantie Visale» , y compris s'il est étudiant.
Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger de la caution.
Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie .
Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie , explosion et dégât des eaux .
Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser) .
La garantie des risques locatifs ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, le locataire doit souscrire la garantie «recours des voisins et des tiers» . Cette garantie est facultative.
La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus les biens personnels du locataire, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir ses biens, le locataire doit souscrire une assurance complémentaire , couramment nommée «multirisques habitation» . Cette assurance est facultative.
Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune du logement.
Il existe 3 types de communes :
Les communes de Paris, Bordeaux, Est Ensemble , Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine commune , et du Pays Basque depuis le 25 novembre 2024
Les communes en zone tendue
Les autres communes
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’appliqueLe niveau des loyers est encadré lorsque le logement est situé à Paris , à Bordeaux , à Lille, Hellemmes et Lomme pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, à Lyon et Villeurbanne , à Montpellier , ou dans les communes composant Est Ensemble , Pays Basque , Plaine commune , ou encore dans une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole . En conséquence, le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré.
Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
L’évolution du loyer est encadrée . En conséquence, le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer, lors du changement de locataire.
Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
Les charges locatives sont les suivantes :
Ascenseurs et monte-charge
Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
Électricité
Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.
Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Les dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
Réparation des fuites sur joints.
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
Chauffage et production d'eau chaude
Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).
L'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).
Parties communes intérieures
Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
Électricité
Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
Frais de personnel d'entretien.
Espaces extérieurs
Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
Voies de circulation
Aires de stationnement
Abords des espaces verts
Équipements de jeux pour enfants.
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :
Taxe de balayage
Redevance assainissement .
Employé d'immeuble, gardien ou concierge
Sous certaines conditions , le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire.
Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier «décompte par nature de charges» .
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.
Le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout la durée du préavis (congé), sauf si ce locataire sortant est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur socialLa sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale .
Elle peut prendre la forme :
Soit d'un bail mobilité unique signé par tous les colocataires
Soit d'autant de baux mobilité qu'il y a de colocataires.
Un bail mobilité ne peut pas comporter de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.
Le locataire peut mettre fin au «bail mobilité» à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui «donner congé» et respecter un délai de préavis d'un mois .
Il peut le faire de la façon suivante :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Le locataire ne peut pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais le locataire peut donner son congé par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementLe délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
ou de la remise en main propre
Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 e du montant mensuel
Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 e du montant mensuel
Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 e du montant mensuel
Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 e du montant mensuel.
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le «bail mobilité» est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
Son nom ou dénomination
Son domicile ou siège social
Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
À l'échéance du bail , 3 situations sont possibles :
Le locataire peut mettre fin au «bail mobilité» à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui «donner congé» et respecter un délai de préavis d'un mois .
Il peut le faire de la façon suivante :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Le locataire ne peut pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais le locataire peut donner son congé par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
Contenu du congé
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDébut du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
ou de la remise en main propre
Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquence sur la paiement du loyer et des charges
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 e du montant mensuel.
Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 e du montant mensuel.
Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 e du montant mensuel.
Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 e du montant mensuel.
À l'échéance du bail , le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au «bail mobilité» .
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant , mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
À l'échéance du bail , le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" .
Direction de l'information légale et administrative
06/06/2025
Colocation : ColocationLogement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.
Avenant : AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Destination d'un immeuble : Destination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
Surface habitable d'un logement : Surface habitable d'un logementSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Dépôt de garantie (location immobilière) : Dépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
Caution locative : Caution locativePersonne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
Quote-part : Quote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
Est Ensemble : Est EnsembleBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleEst Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Communauté d'agglomération du Pays basque : Communauté d'agglomération du Pays basqueAhetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, VillefranqueDécret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
Résidence principale du locataire : Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice) : Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
Échéance du bail : Échéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé