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Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)

Rédaction du bail Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée

Direction de l'information légale et administrative

20/02/2026

Questions / réponses

Colocation : quelles sont les règles ? Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ? Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ? Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ? Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?

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Devenir locataire d'un logement privé Bail d’habitation : loyer Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) Bail d’habitation : obligations du locataire Location immobilière : fin du bail d’habitation