Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Droits de succession et de donation / Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration .
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués . Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :
Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration .
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :
Omission
Insuffisance
Erreur.
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6 e année suivant celle du décès.
Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.
En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés «rappels de droits» ou «rehaussement» ), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux).
Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :
Intérêts de retard
Majoration.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire .
C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus .
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Demander le contrôle d'une déclaration de successionVous devez préciser les éléments suivants :
Nom du défunt
Lieu et date du décès
Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession
État civil, qualité ( héritier ou légataire ) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Direction de l'information légale et administrative
26/06/2026
Valeur vénale : Valeur vénaleMontant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).
Prescription : PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délai
Héritier (fiscal) : Héritier (fiscal)Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Légataire : LégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1
Actif successoral : Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
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