Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Règlement d'une succession / Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier . Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière .
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux .
Direction de l'information légale et administrative
01/01/2026
Bien immeuble (ou immobilier) : Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Attestation de propriété immobilière : Attestation de propriété immobilièreActe notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.