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Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale , vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Direction de l'information légale et administrative

07/01/2026

Liens Web

Ministère chargé de l'urbanisme

Service en ligne annexe

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Notices liées

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche liée

Déclaration préalable (DP) Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Définitons

Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Autorisation d'urbanisme : Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)