Accueil particuliers / Justice / Prison / Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
De quels droits pouvez-vous bénéficier si vous êtes en prison ? Même si vous êtes privé de liberté, vous avez le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur (par téléphone, courrier) et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens. Vous pouvez également pratiquer des activités culturelles et sportives et exercer votre religion. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les droits dont bénéficient les personnes condamnées ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire ( appelées prévenu ou accusé).
Ces droits sont précisés dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Ils sont repris dans un guide qui vous est remis dès votre arrivée en prison.
Chaque semaine , vous avez la possibilité de recevoir 1 visite de la part :
D'un membre de votre entourage (parent, enfant, époux, partenaire de Pacs, concubin, ami, etc.)
Ou d'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison ).
Connaître les règles applicables au parloir familial
Chaque trimestre , vos proches qui détiennent un permis de visite (époux, partenaire pacsé, concubin, enfants, parents, etc.) peuvent également obtenir un parloir familial ou unité de vie familiale.
Pour cela, vous et la personne qui souhaite vous rendre visite devez effectuer une demande spécifique au chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette demande doit être faite à chaque fois que vous souhaitez voir vos proches au parloir familial ou en unité de vie familiale .
Elle peut être faite depuis le service en ligne proposé par l'administration pénitentiaire ou par courrier postal.
Si vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) , vos proches ne peuvent pas obtenir un parloir familial ou une unité de vie familiale.
Pour vous rendre visite en prison, la personne qui souhaite vous voir doit faire une demande de permis de visite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes détenu.
Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite à son nom. Pour obtenir ce permis lui-même, il doit fournir une autorisation signée de l'un de ses représentants légaux . Les représentants légaux peuvent également demander un permis de visite pour un mineur.
La demande se fait depuis un service en ligne :
Demande en ligne de permis de visite ou de parloirPour obtenir un permis de visite, il est nécessaire de remplir un formulaire :
Demande de permis de visite (prison) Notice - Demande de permis de visiteCe formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)
2 photos d'identité de moins de 3 mois
Enveloppe affranchie mentionnant son nom de famille et son adresse.
Tous ces éléments doivent être transmis au chef de l'établissement pénitentiaire.
Connaître la démarche à accomplir pour obtenir un permis de visite en cas d'hospitalisation d'office dans un établissement de santé
Si vous avez été hospitalisé d'office (à la place d'un placement en détention), la personne qui souhaite vous rendre visite doivent remplir un formulaire :
Demande de permis de visite (prison) Notice - Demande de permis de visiteCette demande doit être accompagnée des documents suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)
2 photos d'identité de moins de 3 mois
Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.
Ces éléments doivent être transmis, par courrier :
Au préfet du département dans lequel vous êtes hospitalisé (ou au préfet de police à Paris ), si vous vous trouvez dans un établissement de santé « classique », un hôpital militaire ou une unité pour malades difficiles
Au chef de l'établissement pénitentiaire , si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé dont la sécurisation est assurée par l’administration pénitentiaire (par exemple, unité hospitalière sécurisée inter-régionale - UHSI, unité hospitalière spécialement aménagée - UHSA, Établissement public de santé national de Fresnes - EPSNF).
En règle générale, une réponse vous est donnée dans les 3 semaines suivant la demande de permis.
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande de permis de visite est considérée comme refusée.
Si la demande est acceptée, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre un permis de visite permanent ou provisoire (pour un nombre de visite limité) à la personne qui a sollicité ce permis.
En cas d'obtention d'un permis de visite permanent, il n'est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois puisqu’il est valable pour toute la durée de détention.
Dans certains cas, le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à celui qui en fait la demande. Il peut notamment rejeter la demande :
Pour un motif de bon ordre ou de sécurité de la prison
Pour prévenir la commission d'une infraction au sein de la prison
Si vous avez été condamné à une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.
Le chef de l'établissement peut également refuser de délivrer un permis de visite à un mineur qui a été témoin des violences conjugales pour lesquelles vous avez été condamné.
Il en est de même lorsque l'autorité parentale vous a été retirée.
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit être munie d'une pièce d'identité (exemple : passeport) et de son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemples : linge, livres, DVD) dans un casier afin qu'ils soient contrôlés.
Si le visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction près de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité et, s'il est d'accord, à une fouille.
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre .
Par exception, le parloir peut être vitré dans l’un des cas suivants :
S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure
Si vous ou votre visiteur en faites la demande
Si vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) .
Si vous êtes détenu dans un QLCO et que l’enfant sur lequel vous (ou votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin) exercez l’autorité parentale vous rend visite, celle-ci a lieu dans un parloir sans vitre, sauf en cas de sanction disciplinaire.
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français, sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents. Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder afin de contrôler que la visite se déroule correctement.
Les visites peuvent se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre d'un parloir familial ou d'une unité de vie familiale (UVF) .
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.
Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés.
Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de votre choix.
Par la suite, vous devez souscrire un forfait téléphone payant auprès de l'établissement pénitentiaire.
L'utilisation d'un téléphone portable personnel est strictement interdite .
En principe, le chef de l'établissement pénitentiaire vous autorise à téléphoner :
Aux membres de votre famille
À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison ).
Vous avez également la possibilité de communiquer avec votre avocat .
Vous pouvez également passer un appel vidéo si vous avez obtenu l'autorisation de l'administration pénitentiaire et que la personne que vous souhaitez contacter a téléchargé une application spéciale.
Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.
Néanmoins, vos échanges avec votre avocat restent confidentiels : ils ne peuvent pas être écoutés ou enregistrés.
Le droit de téléphoner peut vous être retiré provisoirement ou définitivement pour un motif lié :
Au bon ordre et à la sécurité de la prison
Ou à la prévention de nouvelles infractions .
Dès votre arrivée en prison, un «kit courrier» vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.
Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.
Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre numéro de cellule
L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
Au dos de l'enveloppe, vous devez indiquer (de nouveau) votre numéro d'écrou et votre nom de famille.
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.
Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au contrôleur général des lieux de privation de liberté , à un aumônier, à un juge).
Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.
Les courriers qui vous sont transmis ne peuvent pas contenir d'argent.
Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, contrôleur général des lieux de privation de liberté , un aumônier, un juge) restent confidentielles.
En prison, il est interdit d'avoir de l'argent en liquide, un chéquier ou une carte de crédit.
Dès votre arrivée, le personnel pénitentiaire vous ouvre un «compte nominatif» sur lequel vous pouvez mettre de l'argent.
Depuis ce compte, vous avez la possibilité de recevoir de l'argent et d'en envoyer à vos proches.
Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :
Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)
Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si vous n'êtes pas autorisé à recevoir de l'argent (exemple : vous avez commis une faute disciplinaire ), le virement sera rejeté.
Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.
Votre entourage peut vous transmettre de l'argent depuis le portail de l'administration pénitentiaire :
Virement bancaire à un détenuVous recevez l'argent quelques jours après que le virement a été effectué et validé par la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire.
Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le relevé d'identité bancaire (RIB) de la régie des comptes nominatifs de la prison dans laquelle vous êtes détenu.
Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre nom et votre prénom.
Ces informations doivent être précisées dans la zone « facultative » ou « libre » de l'ordre de virement.
En principe, votre compte est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement.
Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.
Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :
À vos proches
À la partie civile dans le but de l'indemniser.
L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire .
La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.
Au sein de l'établissement pénitentiaire, vous pouvez notamment acheter :
De la nourriture
Des boissons non alcoolisées
Des produits d'hygiène
Des cigarettes
Des journaux
Une radio
Un ordinateur et/ou du matériel informatique (si le chef de l'établissement pénitentiaire vous y autorise).
Si vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée , vous ne pouvez pas acheter de matériel informatique.
Dans certaines prisons, les commandes peuvent s'effectuer en ligne grâce à un système appelé «numérique en détention (NED)» .
Lorsque les produits commandés (à la cantine ou en ligne) sont disponibles, ils sont :
Directement livrés en cellule
Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
Si vous commettez une faute disciplinaire , la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'acheter ou de louer des produits.
Au sein de la prison, vous pouvez avoir accès à un espace de lecture (médiathèque) et pratiquer des activités sportives et socio-culturelles.
Si vous commettez une faute disciplinaire , la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'exercer l'une de ces activités.
Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.
Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement .
Les ouvrages empruntés doivent être traités avec le plus grand soin et ne doivent pas être prêtés à d'autres détenus. Vous devez également les rendre dans les temps fixés par le bibliothécaire.
À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez
Faire des commandes à la cantine
Faire des demandes aux différents services de la prison
Suivre des formations
Lire les informations de la prison.
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
Si vous êtes mineur, le sport est inclus dans votre emploi du temps.
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vous aide à :
Connaître la programmation des activités organisées
Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.
Vous avez le droit d'exercer votre religion dans votre cellule (prière, port de vêtements religieux, etc.) ou dans des salles de culte.
Vous pouvez également participer aux offices religieux organisés au sein de l'établissement pénitentiaire.
Si vous en faites la demande au chef de l'établissement pénitentiaire, un aumônier peut vous rendre visite.
Vos entretiens ont lieu au parloir, dans un espace dédié ou dans votre cellule. Ils sont confidentiels .
À la cantine, vous pouvez acheter des aliments conformes à vos convictions religieuses.
Au moment des fêtes religieuses, vos proches peuvent vous envoyer des colis contenant de la nourriture que vous avez spécialement commandée.
Vous pouvez demander à changer de cellule au chef de l'établissement pénitentiaire.
Votre demande peut être faite à l'écrit ou à l'oral, mais elle doit toujours être argumentée .
Il est possible de demander un changement de cellule notamment dans l'un des cas suivants :
Votre cellule est insalubre (exemple : présence de rats)
Vous subissez des violences de la part de votre codétenu
Vous partagez votre cellule avec un fumeur alors que vous ne fumez pas.
Votre demande est traitée par un service d'encadrement qui se prononce notamment sur l'urgence de la situation.
Le chef de l'établissement pénitentiaire se fonde sur la réponse de ce service pour accepter ou refuser votre demande.
Dans certaines circonstances, un détenu (qui n’exécute pas une période de sûreté ) peut obtenir une permission de sortir de prison.
De manière exceptionnelle, il peut bénéficier d’une autorisation de sortie sous escorte .
Les conditions et les moyens pour obtenir une permission de sortir dépendent du motif pour lequel la personne souhaite sortir temporairement de prison.
Les détenus dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ne peuvent pas bénéficier d’une permission de sortir s’il existe un risque de fuite ou que les obligations et interdictions décidées par le juge ne permettent pas d’éviter qu’ils entrent en contact avec un réseau criminel.
Une personne condamnée peut sortir de prison pour maintenir des liens avec ses proches, sans avoir à subir les contraintes du parloir.
Elle y est aussi autorisée pour se réinsérer dans la société (par exemple, en rencontrant des organismes de lutte contre la récidive ).
La procédure pour obtenir une permission de sortir dépend de l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne est incarcérée :
Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?
Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit être dans l’une des situations suivantes :
Il exécute une peine de prison inférieure ou égale à 1 an
Il peut bénéficier d’une libération conditionnelle mais, pour cela, il doit préalablement obtenir des permissions de sortir
Il a déjà exécuté la moitié de sa peine et le reste à subir est inférieur à 3 ans de prison (par exemple, la personne condamnée à 7 ans de prison qui a déjà exécuté 5 ans peut faire une demande de permission de sortir).
Les mineurs condamnés à une peine de prison supérieure à 1 an doivent avoir exécuté 1/3 de leur peine (par exemple, un mineur condamné à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir).
Par ailleurs, le condamné doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
Comment demander une permission de sortir ?
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée :
Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR .
Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines .
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines . Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.
Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
Comment se déroule la permission de sortir ?
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
Un «délai de route» peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée
Ne pas se rendre dans certains lieux
S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas fréquenter les débits de boissons
Répondre aux convocations du juge ou du SPIP .
Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?
Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Il doit avoir exécuté au moins 1/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir)
Il doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
Comment demander une permission de sortir ?
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée :
Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR .
Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines .
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines . Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.
Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 5 jours au maximum. Une fois par an, le condamné peut bénéficier d’une permission allant jusqu’à 10 jours.
Comment se déroule la permission de sortir ?
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
Un «délai de route» peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée
Ne pas se rendre dans certains lieux
S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas fréquenter les débits de boissons
Répondre aux convocations du juge ou du SPIP .
Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?
Pour bénéficier d’une permission de sortir, la personne condamnée doit remplir les 2 conditions suivantes :
Elle doit démontrer que sa demande est justifiée par la maladie grave ou le décès de l’un des membres de sa famille ou par la naissance de son enfant
Elle doit avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison ou avoir exécuté la moitié de sa peine (si elle est supérieure à 5 ans).
Un homme condamné à 4 ans de prison peut demander une permission de sortir pour assister à la naissance de son enfant.
Une personne condamnée à 6 ans d’emprisonnement peut demander une permission de sortir pour rendre visite à sa mère gravement malade, si elle a déjà exécuté 3 ans de prison.
Comment demander une permission de sortir ?
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée :
Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR .
Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines .
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines . Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.
Combien de temps la permission de sortir est-elle valable ?
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
Comment se déroule la permission de sortir ?
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
Un «délai de route» peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée
Ne pas se rendre dans certains lieux
S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas fréquenter les débits de boissons
Répondre aux convocations du juge ou du SPIP .
Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?
Le détenu condamné peut obtenir une permission de sortir lorsqu’il est dans l’une des situations suivantes :
Il exécute une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison
Il a été condamné à une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement mais il a déjà exécuté la moitié de cette peine.
Il doit également démontrer qu’il sollicite une permission de sortir pour l’une des raisons suivantes :
Rencontre avec un éventuel employeur ou les membres d’une structure de formation ou d’enseignement, en vue d’une libération conditionnelle , d’une libération sous contrainte , d’un aménagement de peine
Présentation aux épreuves d’un examen
Présentation à une structure de soins
Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées
Convocation devant une juridiction (dans le cas où les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies).
Comment demander une permission de sortir ?
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée :
Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR .
Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines .
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines . Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.
Combien de temps la permission de sortir est-elle valable ?
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 1 journée maximum.
Comment se déroule la permission de sortir ?
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
Un «délai de route» peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée
Ne pas se rendre dans certains lieux
S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas fréquenter les débits de boissons
Répondre aux convocations du juge ou du SPIP .
Un détenu peut obtenir une autorisation de sortie sous escorte s’il justifie d’un motif exceptionnel tel que :
La volonté de rendre visite à un proche gravement malade
L’enterrement d’un proche
La naissance de son enfant
L’audition de son enfant par une juridiction pour mineurs
La présentation aux épreuves d’un examen.
La demande d’autorisation de sortie sous escorte doit préciser la date, le lieu, le motif de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée au :
Greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR .
Le juge compétent rend sa décision après avoir examiné la situation du détenu et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.
Cette décision détermine le lieu où le détenu peut se rendre et le service chargé de l’escorte (police, gendarmerie ou administration pénitentiaire). Elle précise aussi si le détenu doit porter des menottes (même si la décision finale revient au chef de l’escorte).
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines . Le détenu a 24 heures pour contester cette décision.
En principe, vous avez la possibilité de recevoir la visite :
D'un membre de votre entourage (parents, enfants, conjoint, concubin, ami, etc.)
D'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison ).
Le nombre de visites auxquelles vous avez le droit est limité à 3 par semaine .
La personne qui veut vous voir doit demander un permis de visite. Le magistrat chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction ) peut accepter cette demande ou la refuser.
Pour qu'une personne vous rende visite en prison, il est nécessaire qu'elle fasse une demande de permis de visite au juge chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction).
Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite à son nom. Pour demander ce permis lui-même , il doit fournir une autorisation signée de l'un de ses représentants légaux.
Les représentants légaux peuvent également solliciter un permis de visite pour un mineur.
Pour obtenir un permis de visite, la personne qui souhaite vous voir doit remplir un formulaire :
Demande de permis de visite (prison) Notice - Demande de permis de visiteCe formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)
2 photos d'identité de moins de 3 mois
Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.
Le dossier complet doit être transmis au magistrat chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction ).
Le magistrat chargé de votre affaire doit traiter la demande de permis de visite dans un délai de 20 jours à compter du moment où elle a été effectuée.
En cas d'acceptation de la demande, il délivre un permis de visite à la personne qui l'a sollicité.
Le permis lui est transmis par courrier postal. Il est valable autant de temps que dure votre détention provisoire .
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser la délivrance d'un permis de visite aux personnes qui en font la demande.
Il en est ainsi si vous êtes soumis à une interdiction de communiquer depuis votre arrivée en détention provisoire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas entrer en contact avec l'extérieur pendant une durée de 20 jours maximum.
La délivrance d'un permis de visite peut également être refusée si le magistrat vous a privé du droit de recevoir des visites pour une durée déterminée et pour l'une des raisons suivantes :
Poursuivre correctement l'instruction
Maintenir le bon ordre et la sécurité dans la prison
Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions .
Sa décision doit être argumentée. Elle est notifiée à la personne qui a demandé un permis, par tous moyens (exemple : par mail) et dans un délai très court.
En savoir plus sur le recours contre la décision de refus d'un permis de visite
Pour effectuer un recours, la personne dont la demande a été refusée doit saisir le président de la chambre de l'instruction en lui transmettant :
Une requête écrite dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous estimez que la décision est injustifiée
La décision contestée.
Elle dispose d'un délai de 5 jours à compter de sa notification.
Si son recours est accepté, le président de la chambre de l'instruction lui remettra un permis de visite.
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit présenter une pièce d'identité (exemple : passeport) et son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemple : linge, livres, DVD) dans un casier, afin qu'ils soient contrôlés.
Si votre visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction près de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité et, s'il est d'accord, à une fouille.
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.
Toutefois, un dispositif de séparation peut être mis en place dans l’une des situations suivantes :
Lorsque le magistrat chargé de votre affaire l'a ordonné
S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure
Si vous ou votre visiteur en faites la demande
Si vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) .
Si vous êtes détenu dans un QLCO et que l’enfant sur lequel vous (ou votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin) exercez l’autorité parentale vous rend visite, celle-ci a lieu dans un parloir sans vitre, sauf en cas de sanction disciplinaire.
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents.
Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder pour contrôler que la visite se déroule correctement.
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.
Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés.
Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de son choix.
Par la suite, vous devez être autorisé à téléphoner par le magistrat en charge de votre dossier (exemple : juge d'instruction ).
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser l'accès à un téléphone pour un temps déterminé.
Le magistrat chargé de votre dossier peut rendre une décision vous autorisant à téléphoner :
Aux membres de votre famille
À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison ).
Cette autorisation contient l'identité des personnes que vous pouvez appeler et leurs numéros de téléphone.
Elle est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.
Dès que vous avez obtenu cette autorisation, vous pouvez souscrire un forfait téléphone payant auprès de l'établissement pénitentiaire.
Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.
Vous pouvez également appeler votre avocat . Les conversations que vous entretenez avec lui sont confidentielles : elles ne peuvent pas être écoutées ou enregistrées.
Au début de votre détention provisoire , le juge d'instruction peut vous interdire de téléphoner.
Cette interdiction ne peut pas durer plus de 20 jours. Elle n'est pas applicable aux communications avec votre avocat.
Après un mois suivant le début de votre détention provisoire, le juge chargé de votre dossier peut également vous priver du droit de téléphoner pour une durée qu'il détermine.
Sa décision doit être argumentée. Le juge doit démontrer que cette interdiction est nécessaire pour :
La poursuite de l'instruction
Le maintien du bon ordre et de la sécurité dans la prison
Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions .
Cette décision vous est notifiée par tout moyen (exemple : par courrier du greffe du juge d'instruction) et dans un délai très court.
En savoir plus sur le recours contre la décision d'interdiction de téléphoner
Pour effectuer un recours, vous devez saisir le président de la chambre de l'instruction dont vous dépendez en lui transmettant :
Une requête écrite dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous estimez que la décision est injustifiée
La décision contestée.
Vous disposez d'un délai de 5 jours à compter de sa notification.
Si votre recours est accepté, le président de la chambre de l'instruction vous remet une autorisation de téléphoner.
Dès votre arrivée en prison, un «kit courrier» vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.
Envoi de courriers
Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.
Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre numéro de cellule
L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
Au dos de l'enveloppe, vous devez indiquer (de nouveau) votre numéro d'écrou et votre nom de famille.
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.
Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au contrôleur général des lieux de privation de liberté , à un aumônier, à un juge).
Réception de courriers
Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.
Les courriers qui vous sont transmis ne peuvent pas contenir d'argent.
Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, contrôleur général des lieux de privation de liberté , un aumônier, un juge) restent confidentielles.
En prison, il est interdit d'avoir de l'argent en liquide, un chéquier ou une carte de crédit.
Dès votre arrivée, le personnel pénitentiaire vous ouvre un «compte nominatif» sur lequel vous pouvez mettre de l'argent.
Depuis ce compte, vous avez la possibilité de recevoir de l'argent et d'en envoyer à vos proches.
Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :
Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)
Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si vous n'êtes pas autorisé à recevoir de l'argent (exemple : vous avez commis une faute disciplinaire ), le virement sera rejeté.
Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.
Votre entourage peut vous transmettre de l'argent depuis le portail de l'administration pénitentiaire :
Virement bancaire à un détenuVous recevez l'argent quelques jours après que le virement a été effectué et validé par la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire.
Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le relevé d'identité bancaire (RIB) de la régie des comptes nominatifs de la prison dans laquelle vous êtes détenu.
Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre nom et votre prénom.
Ces informations doivent être précisées dans la zone « facultative » ou « libre » de l'ordre de virement.
En principe, votre compte est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement.
Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.
Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :
À vos proches
À la partie civile dans le but de l'indemniser.
L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire .
La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.
Au sein de l'établissement pénitentiaire, vous pouvez notamment acheter :
De la nourriture
Des boissons non alcoolisées
Des produits d'hygiène
Des cigarettes
Des journaux
Une radio
Un ordinateur et/ou du matériel informatique (si le chef de l'établissement pénitentiaire vous y autorise).
Si vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée , vous ne pouvez pas acheter de matériel informatique.
Dans certaines prisons, les commandes peuvent s'effectuer en ligne grâce à un système appelé «numérique en détention (NED)» .
Lorsque les produits commandés (à la cantine ou en ligne) sont disponibles, ils sont :
Directement livrés en cellule
Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
Si vous commettez une faute disciplinaire , la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'acheter ou de louer des produits.
Au sein de la prison, vous pouvez accéder à un espace de lecture (médiathèque) et pratiquer des activités sportives et socio-culturelles.
Si vous commettez une faute disciplinaire , la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'exercer l'une de ces activités.
Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.
Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement .
Les ouvrages empruntés doivent être traités avec le plus grand soin et ne doivent pas être prêtés à d'autres détenus. Vous devez également les rendre dans les temps fixés par le bibliothécaire.
À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez
Faire des commandes à la cantine
Faire des demandes aux différents services de la prison
Suivre des formations
Lire les informations de la prison.
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
Si vous êtes mineur, le sport est inclus dans votre emploi du temps.
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vous aide à :
Connaître la programmation des activités organisées
Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.
Vous avez le droit d'exercer votre religion dans votre cellule (prière, port de vêtements religieux, etc.) ou dans des salles de culte.
Vous pouvez également participer aux offices religieux organisés au sein de l'établissement pénitentiaire.
Si vous en faites la demande au chef de l'établissement pénitentiaire, un aumônier peut vous rendre visite.
Vos entretiens ont lieu au parloir, dans un espace dédié ou dans votre cellule. Ils sont confidentiels .
À la cantine, vous pouvez acheter des aliments conformes à vos convictions religieuses.
Au moment des fêtes religieuses, vos proches peuvent vous envoyer des colis contenant de la nourriture que vous avez spécialement commandée.
Vous pouvez demander à changer de cellule au chef de l'établissement pénitentiaire.
Votre demande peut être faite à l'écrit ou à l'oral, mais elle doit toujours être argumentée .
Il est possible de demander un changement de cellule notamment dans l'un des cas suivants :
Votre cellule est insalubre (exemple : présence de rats)
Vous subissez des violences de la part de votre codétenu
Vous partagez votre cellule avec un fumeur alors que vous ne fumez pas.
Votre demande est traitée par un service d'encadrement qui se prononce notamment sur l'urgence de la situation.
Le chef de l'établissement pénitentiaire se fonde sur la réponse de ce service pour accepter ou refuser votre demande.
Un détenu peut sortir temporairement de prison s’il obtient une autorisation de sortie sous escorte .
Cette autorisation est valable pour une seule sortie.
L’autorisation de sortie sous escorte peut être accordée au détenu qui justifie d’un motif exceptionnel tel que :
La volonté de rendre visite à un proche gravement malade
L’enterrement d’un proche
La naissance de son enfant
L’audition de son enfant par une juridiction pour mineurs
La présentation aux épreuves d’un examen.
S’il justifie d’un tel motif, le détenu peut solliciter une autorisation de sortie sous escorte au juge d’instruction en charge de son dossier.
Cette demande peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge d’instruction). Sinon, elle peut directement être envoyée au juge d’instruction, par lettre RAR .
Après avoir analysé la situation du détenu, le juge d’instruction rend sa décision. Elle est notifiée au détenu (ou à son avocat) par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction .
Direction de l'information légale et administrative
05/02/2026
Condamné (personne) : Condamné (personne)Personne reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et à l'encontre de laquelle une condamnation est prononcée par les juridictions pénales
Prévenu : PrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Accusé : AccuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
Parloir familial : Parloir familialSalon fermé qui permet au détenu de recevoir ses proches en préservant une certaine intimité. Les visites organisées dans un parloir familial durent entre 3h30 et 6 heures.
Unité de vie familiale : Unité de vie familialeAppartement meublé de 2 ou 3 pièces, , situés dans l’enceinte pénitentiaire mais à l’extérieur de l’espace de détention, qui permet de recevoir ses proches dans l'intimité. Le détenu peut bénéficier d’une visite en UVF d’une durée de 6 à 72 heures
Quartier de lutte contre la criminalité organisée : Quartier de lutte contre la criminalité organiséeQuartier spécifique aménagé dans un établissement pénitentiaire pour accueillir des personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions graves telles que le trafic de drogues, le vol en bande organisée, etc.
Représentant légal : Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Autorité parentale : Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Régie des comptes nominatifs : Régie des comptes nominatifsService placé dans chaque établissement pénitentiaire dont la mission est de gérer et contrôler les opérations d'encaissement d'argent appartenant ou dû à un détenu
Relevé d'identité bancaire (Rib) : Relevé d'identité bancaire (Rib)Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
Jour ouvré : Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Aumônier : AumônierPersonne rattaché à un corps ou à un établissement (collège, lycée, armée, prison, etc.) pour y assurer le service religieux ou une instruction religieuse
Période de sûreté : Période de sûretéPériode pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, etc.). Elle est obligatoire lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 10 ans de prison et facultative lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 5 ans de prison
Permission de sortir : Permission de sortirAutorisation de sortir de l'endroit dans lequel est effectué la peine privative de liberté (exemple : prison, domicile) pour se rendre dans un lieu établi en France, pendant un laps de temps déterminé
Autorisation de sortie sous escorte : Autorisation de sortie sous escorteAutorisation de quitter temporairement l’établissement pénitentiaire en étant encadré par des agents de police, de la gendarmerie ou de l’administration pénitentiaire.
Insertion (délinquant) : Insertion (délinquant)Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société
Récidive légale : Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Juge de l'application des peines : Juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Commission de l'application des peines : Commission de l'application des peinesCommission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale
Chambre de l'application des peines : Chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
Aménagement de peine : Aménagement de peineMode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
Juge d'instruction : Juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Instruction : InstructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Chambre de l'instruction : Chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Recommandé avec avis de réception
SPIP :Service pénitentiaire d'insertion et de probation