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Le procès-verbal est un document écrit qui constate officiellement le déroulement et les décisions prises lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Le procès-verbal est obligatoire : il détermine la validité des décisions votées, permet leur mise en œuvre et ouvre la possibilité de les contester en justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, le procès-verbal d’assemblée générale est rédigé par le syndic de copropriété .
Il peut également être rédigé par un des scrutateurs ou par un commissaire de justice , ce dernier intervenant à la demande du syndic.
Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
Intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour
Résultat de chaque vote sous chaque question
Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale
Noms et nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision (vote contre) ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en cas de vote par correspondance
Distribution des pouvoirs en blanc par le président du conseil syndical, un membre du conseil syndical ou le président de séance
Réserves formulées par les copropriétaires présents sur la régularité des décisions
Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote
Demande formulée par tout copropriétaire en assemblée générale de conserver la voie postale comme mode de communication pour les notifications et les mises en demeure.
La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.
Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale doit être obligatoirement rédigé .
Le document est signé à la fin de la tenue de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours, par les personnes suivantes :
Président de séance de l'assemblée générale
Secrétaire
Les procès-verbaux sont inscrits par le syndic de copropriété les uns à la suite des autres au sein d'un registre.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions.
Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.
Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété aux copropriétaires, dans un délai de 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée.
Par principe, la notification est faite par voie électronique , sauf pour les copropriétaires qui ont demandé à conserver leur communication par voie postale.
Le procès-verbal est ainsi notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants :
Par lettre recommandée électronique
Ou au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications.
Lorsque la copropriété fait l'objet d'une procédure d'insalubrité , l'autorité qui a signé l'arrêté d'insalubrité doit être destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires.
La notification porte uniquement sur le procès-verbal, sans ses annexes. Elle doit obligatoirement indiquer le délai dans lequel les décisions des assemblées générales peuvent être contestées en justice.
En effet, les copropriétaires opposants ou défaillants ont un délai de 2 mois pour contester les décisions d’assemblée générale. Ce délai commence à partir de la notification du procès-verbal.
Cette action doit être effectuée devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble . Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
Les irrégularités les plus graves dans la rédaction du procès-verbal peuvent entraîner l’ annulation de l’assemblée générale .
C’est notamment le cas lorsque le document ne permet pas de vérifier si les votes se sont déroulés correctement.
C’est le cas, par exemple, lorsque :
Le procès-verbal ne précise pas dans quelles conditions le vote a eu lieu, ni le résultat exact pour chaque décision (absence du texte voté ou absence de résultat clair).
Le procès-verbal ne mentionne pas le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, et qu’il est alors impossible de vérifier si la majorité attendue est atteinte
Une décision est présentée comme adoptée à l’unanimité alors qu’il y a eu des abstentions ou des votes contre
Le procès-verbal énonce globalement que les résolutions ont été adoptées à la majorité
Le procès-verbal ne mentionne pas le nom et le nombre de voix des opposants lors de l’élection du président de séance.
Lorsqu’une erreur de forme dans le procès-verbal concerne les conditions de vote ou le calcul des voix, l’assemblée générale n’est pas annulée si les 2 consitions suivantes sont réunies :
Il est possible de reconstituer le sens du vote (comprendre qui a voté pour, contre ou s’est abstenu)
Et si cette erreur n’a pas eu d’impact sur le résultat du vote.
Dans un délai de 3 mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l'information des occupants de l'immeuble des décisions prises par l'assemblée qui ont des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants.
Il peut s'agir, par exemple, des décisions portant sur l'entretien de l'immeuble, les travaux, une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat. Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.
Le document contenant ces informations doit être affiché dans les parties communes .
La durée d'affichage est de 1 mois.
Si, dans l'immeuble, aucun espace est prévu pour l'affichage, l'information doit être déposée dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.
Direction de l'information légale et administrative
18/02/2026
Scrutateur : ScrutateurPersonne chargée du bon déroulement et du dépouillement des bulletins lors d'un scrutin
Copropriétaire défaillant : Copropriétaire défaillantCopropriétaire absent et non représenté en assemblée générale
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Copropriétaire opposant : Copropriétaire opposantCopropriétaire ayant voté Contre une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Pour ou Copropriétaire ayant voté Pour une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Contre
Parties communes d'une copropriété : Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis