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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC est parfois nécessaire. Le type d’autorisation varie selon la surface de votre projet, de ses caractéristiques (indépendant ou accolé) et si vous êtes en secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Abri de jardin indépendant

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non.

Cas général

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher et/ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol

Votre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il est cependant soumis à déclaration préalable (DP) s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur.

Abri de jardin supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Secteur protégé

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Abri de jardin jusqu'à 20 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Abri de jardin de plus de 20 m²

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Abri de jardin accolé et communicant avec un bâtiment

Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Mairie

Construction nouvelle

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé . Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Cas général

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Abri de jardin jusqu'à 20 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Abri de jardin de plus de 20 m²

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Secteur protégé

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Abri de jardin jusqu'à 20 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Abri de jardin de plus de 20 m²

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Extension

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU . Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

En zone urbaine d'un PLU

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Abri de jardin jusqu'à 40 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Abri de jardin de plus de 40 m²

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) . Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de  150 m² de surface de plancher.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Abri de jardin jusqu'à 20 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Abri de jardin de plus de 20 m²

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) . Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de  150 m² de surface de plancher.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers . Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Direction de l'information légale et administrative

21/03/2025

Questions / réponses

Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

A voir aussi :

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Déclaration préalable (DP) Permis de construire (PC) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Taxe d'aménagement (TA) Taxe d'archéologie préventive (TAP)

Définitons

Secteurs protégés : Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11

Surface de plancher d'une construction : Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14

Emprise au sol d'une construction : Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Abréviations

PLU :

Plan local d'urbanisme

RAR :

Recommandé avec avis de réception

Références

Code de l'urbanisme : article R*421-1 Code de l'urbanisme : article R*421-2 Code de l'urbanisme : article R421-9 Code de l'urbanisme : article R421-11 Code civil : articles 675 à 680 Code de l'urbanisme : article R111-17 Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T Code général des impôts : article 235 ter ZG Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions